Parents Divorcés : Quelles Règles Pendant Les Vacances ?
La moitié des vacances se calcule mathématiquement en partant du nombre de jours exact de vacances scolaires, à diviser par deux. La seconde moitié des vacances scolaires débutera généralement le premier jour de la deuxième période, selon le calcul mathématique ci-dessus évoqué, à 10 heures, pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures. Tout jour férié qui suit l'exercice d'un droit de visite, le week-end, ou pendant les vacances scolaires, fait partie intégrante de la période de droit de visite et d'hébergement. Il s'ajoute donc à la période normale. Bien évidemment, pour les périodes de vacances scolaires, il n'est plus question de rechercher la numérotation des fins de semaine. Le mode de calcul des droits de visite et d'hébergement des week-ends ne s'applique qu'en dehors des périodes de vacances scolaires. L'idéal afin d'éviter toute discussion susceptible de nourrir un conflit, toujours délicat à vivre pour les enfants, est de tenter de prévoir à l'avance un calendrier par semestre sur lequel chacun des parents pourra réfléchir et ainsi anticiper les éventuelles difficultés ou de trouver des arrangements amiables entre parents.
Moitié Des Vacances Scolaires 2013
Exemple:" Les vacances scolaires seront partagées par moitié ( et par période de 15 jours) entre les deux parents:1ère moitié les années paire au père, 2ème moitié les années impaires. (ou l'inverse.... )" Mais ce n'est toujours pas suffisant, puisque à la veille de partir en vacances se pose encore une question à laquelle les juges répondent rarement pour les vacances, comme si les choses étaient trop simples, quand et à quelle heure commencent les vacances??? Tout d'abord, lisez attentivement le jugement rendu, qui prévoit peut-être toutes les modalités, si c'est le cas appliquez-le Sinon voici quelques règles: - Sont à considérer les vacances de l'académie dans laquelle l'enfant a sa résidence. retrouvez sur le site de l'éducation nationale les calendriers 2013-2014 - Les vacances commencent normalement dès la fin des cours et finissent à leur reprise. Mais pensez à l'intérêt des enfants et n'hésitez pas à les ramener un jour avant au moins à leur résidence afin qu'ils se réadaptent et préparent leur rentrée scolaire sereinement.
S'ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d'homologuer leur accord. Les parents peuvent s'ils le souhaitent soumettre la convention à un juge pour homologation: titleContent en remplissant le formulaire cerfa n°16139. Ce formulaire présente également des modèles de convention. Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n° 16139*01 - Ministère chargé de la justice Les documents suivants sont à joindre au formulaire: Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent (de moins de 3 mois) Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant (de moins de 3 mois) Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) D'autres documents peuvent être utiles en fonction des demandes (justificatifs de domicile, avis d'imposition,... ). Le formulaire doit être transmis au juge aux affaires familiales auprès du tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent.