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Attention: l'entreprise ne peut pas imposer la dématérialisation des transmissions à l'acheteur qui ne le souhaite pas! Signature électronique des marchés publics Obligation d'un certificat de signature électronique Avant toute chose, il nous semble important de préciser que la signature électronique des marchés publics n'est pas obligatoire, même pour un marché public supérieur à 25 000 € HT. Ainsi, les documents peuvent être signés à la main. Cependant, cette signature manuscrite devra être scannée et la qualité originale du document scanné devra être prouvée. Il s'avère donc bien plus simple et sécurisé d'opter pour la signature numérique. Certificat de bonne exécution marchés publics gouv. Depuis l' arrêté du 12 avril 2018, 2 types de signatures électroniques sont autorisés dans le cadre des marchés publics: la signature électronique avancée avec certificat qualifié au sens du règlement européen eIDAS la signature électronique qualifiée au sens du même règlement Le certificat électronique qualifié permet alors d'associer chaque signature numérique à une personne physique ou au représentant d'une personne morale afin d'éviter tout risque d'usurpation d'identité.

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