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Vous êtes aussi dans l'obligation de le faire parapher par le commissaire de police ou le maire de la ville où se trouve votre entreprise avant que vous y inscriviez la toute première transaction. Ensuite, vous devrez inscrire toutes les informations à l'encre indélébile, sans rature ni blanc. Une fois le registre intégralement rempli, vous devrez le conserver pendant 5 ans. Livre de police numérique: vous pouvez également assurer sa tenue de manière dématérialisée. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de faire parapher votre livre de police numérique par la mairie ou le commissariat de police. Ce registre dématérialisé doit simplement être déclaré à la CNIL car il contient des données personnelles (par exemple, sur les acheteurs des voitures d'occasion). Livre de police garagiste ou négociant en voiture d'occasion: quelles informations pour le remplir? Télécharger LIVRE DE POLICE AUTOMOBILE Automobiles et VO pour garagistes et revendeurs Registre conforme au code pénal. Que vous ayez choisi le format informatisé ou papier pour votre livre de police, il est impératif de n'oublier aucune des informations requises.

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Idéal pour respecter les champs obligatoires et faciliter sa tenue en gagnant du temps et en limitant les erreurs de saisie! Exemple livre de police automobile remplir le formulaire. Voici trois logiciels à considérer pour vous simplifier la tâche: Autocerfa: cet outil en ligne à l'usage des concessionnaires et des revendeurs de véhicules d'occasion permet de gérer vos documents administratifs, dont vos formulaires Cerfa et le livre de police informatisé disponible dans sa version ELITE. KeplerVO: ce logiciel, pionnier dans la gestion du livre de police informatisé permet de tenir le document à jour et de l'éditer au format PDF. Conçu par des professionnels de l'automobile, il facilite et digitalise toutes les activités d'achat et de vente de véhicules. Spider VO: cette solution tout-en-un pour concessionnaires auto et distributeurs de VO présente une large couverture fonctionnelle et permet de générer et d' éditer le livre de police informatique, dont la version PDF peut être imprimée à partir de toute imprimante.

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Un livre de police est un document muni d'une couverture rigide et d'une reliure solide, dont les pages sont inamovibles et numérotées. Ces pages se présentent sous la forme de tableaux avec des champs à renseigner scrupuleusement. Les règles à suivre pour le remplir: les entrées se suivent, sans espace, et avec des numéros suivant un ordre chronologique; aucune page blanche n'est laissée; les informations ne doivent pas pouvoir être effacées; aucune rature ne doit apparaître. © sbc-auto ℹ️ Le livre de police doit pouvoir être présenté en bonne et due forme à l'inspecteur, c'est-à-dire être rempli et entièrement à jour. Livre de police, brocante, lots et mal de crâne. En cas de contrôle par les autorités, il faut donc pouvoir y accéder facilement et à tout moment sur le lieu de l'établissement. Quelles sont les différentes informations à faire paraître? Pour chaque entrée, les informations obligatoires servent à garantir la traçabilité des transactions de vos véhicules d'occasion. Elles concernent le véhicule d'occasion, le vendeur, l' acheteur et la transaction: Identification et description du véhicule d'occasion le numéro de police (ou numéro de VO), par ordre chronologique, la date d'entrée du véhicule sur le parc, le type de véhicule, la marque et le modèle du véhicule, la couleur du véhicule, l'année de mise en circulation, le kilométrage à son compteur, son numéro d'immatriculation, le type mine de la carte grise et VIN (numéro de série), son pays d'origine.

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Voici un aperçu des fonctionnalités disponibles: Fiches clients Fiches produits Ordre d'achat Journaux comptables Création et gestion des établissements Gestion des comptes employés et des droits Un livre de police adapté à votre secteur d'activité Comme un registre de police format papier, également appelé registre d'objets mobiliers (ROM), notre logiciel dispose de plusieurs versions qui s'adaptent à votre secteur d'activité. Ainsi vous aurez dans le logiciel de livre de police les mêmes champs que sur un cahier de police traditionnel. Vous avez également la possibilité d'en créer des nouveaux. Exemple livre de police automobile remplie. Actuellement, le logiciel livre de police contient: Livre de police automobile; Livre de police antiquaire; Livre de police brocanteur; Livre de police téléphonie; Livre de police vente aux enchères; Livre de police bateaux; Livre de police bijouterie. Règlementation du livre de police électronique Il est possible d'utiliser un logiciel de livre de police, du moment que les informations enregistrées ne puissent pas être modifiées.

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L' acheteur est la personne physique ou morale à qui vous allez vendre le véhicule d'occasion se trouvant dans votre parc. Dans le livre de police automobile, vous devrez donc identifier cette personne en renseignant les éléments suivants: Nom de famille; Prénom; Adresse; Téléphone; Numéro de sa carte d'identité. Pour les entreprises, vous devrez également compléter avec ces informations: Nom de la société; Numéro de SIRET; Coordonnées de l'entreprise. Pour la transaction: les informations à remplir dans le livre de police automobile le prix d'achat; le prix de vente; la date de sortie du véhicule d'occasion de votre parc; les modes de paiement utilisés (exemple: chèque, virement, paiement en ligne... ). Livre de police : qui doit l'avoir et comment se le procurer ? - lektum.com. Ils utilisent notre registre de police dématérialisé Cookies fonctionnels Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Seconde question: si je vends 1 objet faisant partie d'un lot, comment l'inscrire dans mon livre des recettes? Simplement la référence du lot et le nom de l'objet? (ex: REF 0001: 1 fourchette) J'ai également une autre question sur mon cas bien concret: la personne me propose de revendre ses objets donc, et d'en partager l'argent de la vente. Pour moi cela s'apparente à du dépôt vente, activité pour laquelle je ne suis pas inscrite (je n'ai déclaré faire que de l'achat et de la revente). Est-ce que j'ai raison? A ce moment là est-ce que je ferais mieux de proposer à la personne de simplement racheter ses affaires? Ou est-il possible, bien que déjà immatriculée à l'Insee et en attente de mon Kbis et de ma carte de commerçante, de rajouter le dépot vente à mon activité? (sachant qu'à priori je ne le ferais qu'avec cette personne... ). Exemple livre de police automobile rempli des. Enfin, une dernière question sur ce qui doit être déclaré à l'URSSAF ensuite en tant que bénéfices: il s'agit bien de déclarer le fruit de ma vente et ce peu importe les frais qu'il y a derrière?