Demande N Pacage Agriculteur

Tuesday, 11 June 2024

Transformation d'une exploitation individuelle en EIRL (et inversement). Exemple: A, exploitant individuel, crée une EIRL A. Cas de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun Transformation d'une société autre que GAEC en un GAEC (et inversement avec ou sans continuité de la personne morale). Exemple: L'EARL A se transforme en GAEC A, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun B en SCEA B... Cas particulier d u décès d'un exploitant: dans le cas où la succession n'est pas réglée avant la date limite de dépôt de la demande unique, la demande d'aide est déposée au nom de l'indivision concernée, signée du notaire ou de tous les indivisaires. Dans tous les cas, la demande ne doit pas être déposée au nom de l'exploitant décédé. Pour toutes questions, veuillez prendre contact avec la DDTM de l'Eure service économie agricole et des territoires ruraux ( Voir "Vos contacts"). N° PACAGE : installation, transformation juridique, modifications des associés... - Coordination Rurale (CR). ATTENTION: N'oubliez pas le transfert de vos DPB selon votre cas, merci de consulter la rubrique DPB. Peut-être avez-vous besoin d'une autorisation d'exploiter?

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Quelles sont les situations nécessitant un changement de numéro pacage pour mes demandes d'aide? Vous devez utiliser un nouveau numéro pacage pour vos déclarations PAC Politique agricole commune → à chaque fois qu'il n'y a pas de continuité de la personne morale, c'est-à-dire: 1. Passage d'un agriculteur en forme sociétaire en statut individuel (activation du numéro pacage attribué en tant qu'associé) 2. Passage d'un agriculteur individuel en forme sociétaire (y compris société unipersonnelle) 3. Radiation d'une société et création d'une autre société ( radiation-création, fusion-réunion, scission) 4. Changement impliquant une association de loi 1901, une indivision, un groupement d'intérêt économique et environnemental → pour des raisons opératoires purement administratives: 5. Demande n package 2019. Transformation d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun en une autre forme sociétaire et inversement 6. Nouvelle adresse du siège social dans une autre département Dans ces deux situations, la DDT procédera directement au transfert du portefeuille DPB droits à paiement de base de l'ancien pacage vers le nouveau pacage.

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Comment obtenir un numéro pacage et un code telepac? Mise à jour le 07/02/2022 Tout nouveau demandeur d'aides PAC Politique agricole commune doit disposer d'un numéro PACAGE et d'un code telePAC pour pouvoir télédéclarer sa demande d'aides PAC Politique agricole commune. Il est aussi nécessaire d'informer la DDT Direction Départementale des Territoires de toutes modifications de l'exploitation afin de déterminer si celles-ci entraineront l'attribution d'un nouveau numéro PACAGE. Les formulaires mis en ligne ci-dessous sont donc nécessaires aussi bien dans le cas de création d'exploitation que pour toutes les modifications de celle-ci. Numéros PACAGE : création et mise à jour / Numéro PACAGE / Politiques et aides agricoles / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Rhône. Quelle est la démarche? Il convient de retourner par mail dans les meilleurs délais à l'adresse suivante: le formulaire identification complété et signé; ce formulaire est téléchargeable en bas de l'article.

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Comment obtenir un N° PACAGE? Mise à jour le 26/03/2020 Vous êtes agriculteur ou en passe de le devenir, votre exploitation change de forme juridique (individuel en société, GAEC en EARL... ), vous cédez votre exploitation ou encore une modification de gérant ou d'associé intervient au sein de votre exploitation, cet article vous concerne: Le suivi des exploitations et le paiement des aides PAC dépendent de la mise à jour permanente du N° PACAGE attribué à chaque structure. Il est donc indispensable que la DDT soit informée le plus tôt possible des modifications concernant votre structure afin de vérifier si ces modifications entrainent ou pas la modification de votre N° PACAGE. Par ailleurs, dès la survenance effective de ces modifications, des pièces justificatives doivent être fournies à la DDT pour qu'elle puisse mettre à jour sa base "usagers" trouverez ci-dessous en fonction de votre situation, les démarches à réaliser auprès de la DDT ainsi que les pièces à fournir. Attribution d'un numéro Pacage (nouveau demandeur ou changement de forme juridique) / Les aides PAC et les DPB / Agriculture / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Gers. Vous sollicitez pour la première fois des aides PAC (nouveaux demandeurs), ou vous avez créé une société (précédemment en individuel) ou vous reprenez l'exploitation à la suite de votre conjoint et à cette occasion vous déposez en votre nom, pour la première fois, des demandes d'aides PAC.

Article créé le 29/03/2012 par DDTM SEARD Agriculture Mis à jour le 22/03/2019 Selon l'article 4 du réglement (UE) n° 1307/2013: L 'agriculteur est une " personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté et qui exerce une activité agricole ".