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Cours de Droit Pénal Retrouvez nos cours de droit pénal et la jurisprudence en matière de droit pénal: Le jugement – Définition Il désigne toute décision de justice qui termine une instance en statuant au fond ou règle un incident, tant en matière contentieuse que gracieuse. Dans un sens plus étroit, le jugement désigne la décision d'une juridiction du 1er degré alors que les décisions des juges uniques prennent le nom d'ordonnance, celles de l'arbitre le… Read more » Les mesures de sûretés – notion La loi du 12 décembre 2005 est la seule loi qui parle expressément de mesures de sûretés. Elle sont de simples précautions de protection sociale destinées à prévenir la récidive d'un délinquant ou à neutraliser l'état dangereux. Elle se distingue très nettement des peines par leur fondement, par leur but et par leur contenu…. Amnistie, Prescription et grâce Une répression utile ne saurait s'entendre d'une vindicte systématique en tout temps et en tout lieu. Dès lors que le droit pénal doit apaiser le corps social après le trouble causé par l'infraction, il doit nécessairement faire une place au travail du temps, et aux sentiments d'oubli et de pardon qui l'accompagne le plus… Le régime variable des présomptions I/ Le régime des présomptions favorables à la personne poursuivie 1) Possibilité de la preuve contraire Les présomptions favorables à la personne poursuivie sont toutes des présomptions simples donc susceptibles d'être renversées par la preuve contraire.
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24 août 2014 L'acte infractionnel: la culpabilité Crim, 13/12/1956 Laboube: toute infraction même non intentionnelle suppose que son auteur ai agi avec intelligence et volonté. Cette solution pose problème dans le cas d'infractions commis par un… 24 août 2014 L'acte infractionnel: le fait Le droit pénal manifeste une indifférence au résultat: l'auteur de l'agissement est poursuivi quel que soit le résultat atteint. Section 1: La matérialité de l'acte. §1: La… 24 août 2014 La mise en œuvre de l'incrimination Section 1: La qualification judiciaire. §1: La qualification suivant la loi. A/ L'analyse intrinsèque de la qualification. Le juge doit identifier rigoureusement les faites poursuivis avec la description… 24 août 2014 L'existence de l'incrimination Section 1: La légalité de l'incrimination. Sous-section 1: Le principe. Nullum crimen, nulla pena sine lege = pas de crime, pas de peine sans loi. Le juge ne… 24 août 2014 Première définition du droit pénal Les caractéristiques du droit pénal Diversité et unité du droit pénal Les branches essentielles du droit pénal.
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Il n'a cependant pas le monopole de la répression disciplinaire et administrative. Il existe une répression disciplinaire et administrative. La différence entre ses types de répressions et la répression pénale est que le droit pénal s'applique à tous les individus sans distinction. Le juge ne peut pas dépasser le maximum de la peine prévue.... Uniquement disponible sur
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