Les Travaux Soumis À L'Autorisation De La Copropriété: Maison À Vendre Loire Authion

Il est très dangereux de se lancer tout seul dans l'ouverture d'un mur porteur. Cela peut mettre en danger votre famille et vos voisins. Vous devez donc absolument faire appel à un architecte ou à un Bureau d'Etude Technique. Il est le seul habilité à évaluer la faisabilité de votre projet et les méthodes à employer afin de minimiser les conséquences sur l'ensemble de la structure. Par exemple, si vous ouvrez un mur porteur pour installer une baie vitrée, il faut que les éléments de soutien qui ont disparu soient remplacés par d'autres matériaux ou par d'autres structures. Seul un professionnel est capable de faire une lecture exacte du plan de votre maison (ou d'en faire un), d'anticiper et de vous proposer des solutions appropriées. Vous aurez besoin des services d'un bureau d'études techniques (BET). C'est lui qui déterminera la procédure à suivre pour l'ouverture ou la dépose du mur porteur. Selon divers calculs de structure précis, il choisira ensuite le type d'éléments de soutien qui convient à la structure de votre maison.

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Le règlement de copropriété Pour vos travaux, il faudra commencer par vous en remettre au règlement de copropriété. En effet, les conditions y seront précisément fixées. Les règles dépendent notamment du type de bâtiment. Ainsi, en copropriété verticale, voici les étapes à suivre pour un copropriétaire qui souhaite modifier un mur porteur pour une de ses parties privatives: Renseignez-vous auprès du syndic de copropriété pour pouvoir contacter l' architecte ayant réalisé les plans de l'immeuble lors de sa construction. A défaut, vous pouvez contacter un autre architecte. Mais dans la mesure du possible, il est préférable de solliciter le même professionnel, puisqu'il connaîtra mieux les spécificités du bâtiment. L'architecte établira la possibilité de réaliser les travaux ou non et se chargera de dessiner les nouveaux plans que vous pourrez montrer aux autres copropriétaires lors d'une assemblée générale (voir point 5). Il est habilité à déterminer la faisabilité des travaux. Contactez des professionnels qualifiés pour faire des demandes de devis concernant votre projet.

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Si vous démarrez des travaux sans l'approbation de tous les copropriétaires, vous encourez des poursuites judiciaires, car la structure de l'immeuble peut en être affectée. Cas d'une maison ou d'un appartement Si vous voulez effectuer des travaux d'ouverture de mur porteur qui modifiera l'aspect extérieur de votre maison individuelle, il vous faut une autorisation délivrée par le service d'urbanisme de la mairie de votre ville. Pour l'obtenir, vous devez déposer un dossier contenant une déclaration de travaux avec les différentes notes de calcul, un formulaire rempli et un ensemble de pièces justificatives à établir en double exemplaire. Le délai de traitement du dossier est de 30 jours à compter de la date de dépôt. Si votre demande reçoit un avis favorable, une autorisation de démolition ayant la forme d'un arrêté du maire vous sera envoyée par courrier recommandé. Dans le cas contraire, vous aurez un délai de 2 mois pour formuler un recours et demander une nouvelle étude de votre dossier.

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Vous devez d'abord rédiger un dossier afin de recevoir une autorisation de la mairie de votre commune ou du syndic avant de commencer les travaux liés au mur porteur. Les protocoles à suivre varient en fonction du type d'habitation. Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison Vous aurez besoin d'un permis du service d'urbanisme de la mairie si vous essayez de créer une ouverture dans un mur porteur qui changera l'extérieur de votre maison ou la façade du bâtiment. Vous devez demander un dossier intégrant une déclaration de travaux avec: formulaire correctement renseigné commentaires de mesure pièces justificatives (double exemplaire) Il faut prévoir 30 jours après le dépôt pour que le dossier soit traité. Si votre demande est acceptée… En cas d'acceptation de la demande, vous recevrez un permis de démolir sous la forme d'un arrêté du maire par courrier recommandé. Si votre demande est refusée Dans le cas contraire, vous disposez d'un délai de 60 jours pour engager un recours et faire une demander pour que le dossier soit à nouveau traité.

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Pour ce faire, vous devez remettre une convocation contre signature à tous les copropriétaires au moins 21 jours avant la date à laquelle il est prévu qu'elle se déroule. Et l'organisation de cette assemblée générale sera à vos frais. Quels recours en cas de refus des copropriétaires? Présentez un dossier le plus complet possible aux autres copropriétaires afin de les convaincre de vous donner leur accord pour la réalisation des travaux. Vous devez obtenir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). En cas de refus, il vous reste un dernier recours: demander une autorisation en justice pour exécuter les travaux. Mais attention, vous devez ne pas avoir commencé les travaux avant que la décision de justice soit intervenue. Plus de conseils pratiques sur le même thème: Acheter J'emménage Services Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur Figaro Immobilier Rédacteur·trice chez Figaro Immobilier

Ce type de travaux nécessite des autorisations délivrées par l'assemblée générale des copropriétaires ou par le service d'urbanisme de la ville. Il doit être suivi et réalisé par des professionnels ayant l'expérience nécessaire. Enfin, pour choisir ces professionnels, n'hésitez pas à demander plusieurs devis afin de les comparer et choisir le bon professionnel pour vous accompagner.

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