Achat De Terrain Constructible : Coût Et Réglementation — Foire A Tout La Mailleraye Sur Seine 93800
Cette démarche repose essentiellement sur une argumentation détaillée et convaincante. Pour rendre votre terrain constructible, vous avez donc deux voies possibles: la modification ou la révision du PLU. Navigation de l'article
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Cependant les élus locaux ne peuvent prendre de décision sans en référer au Code de l'urbanisme et aux services de l'État qui sont parties prenantes dans l'élaboration du PLU: DDE, chambre d'agriculture, protection de l'environnement… Votre demande pour rendre le terrain constructible doit donc être argumentée: ne pas nuire aux projets de développement communal et ne comporter aucun risque ou nuisance majeurs pour l'environnement. Une enquête publique, la consultation des organismes concernés et une délibération du conseil municipal approuvant la modification sont nécessaires pour que la modification du PLU soit effective. La révision du PLU Si la demande de modification du PLU est impossible juridiquement (par exemple si elle contredit les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durables), il reste à demander une révision du PLU dans le cadre de l'article L 123-13 du code de l'urbanisme. Lettre demande terrain constructible mairie des. La procédure est sensiblement la même que pour la modification et doit se faire à partir d'une requête argumentée dans la mairie de la commune où se situe le terrain.
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Pour que la procédure de modification soit validée, elle ne doit pas, d'une part, aller à l'encontre des projets d'aménagement territorial à long terme. D'autre part, elle ne doit pas entraîner une diminution des surfaces naturelles, agricoles, boisées, et forestières. De plus, elle ne doit présenter aucun risque pour les installations futures. Comment est traitée la demande de modification du statut de constructibilité d'un terrain? Une fois votre demande enregistrée auprès des autorités, une enquête est lancée pour déterminer si le projet de modification respecte les conditions nécessaires pour être approuvée. Après l'enquête, si le projet est approuvé, la décision est notifiée au préfet et aux présidents des conseils régional et général ainsi qu'à tous ceux qui sont concernés par ladite modification. Lettre demande terrain constructible mairie du. Dans certains cas, on ne peut faire recours à la modification pour des raisons juridiques. Il faut alors solliciter une révision du PLU, qui comme la procédure de modification, est effectuée auprès des élus locaux.
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