Autorisation Ouverture Débit De Boissons Temporaire L: Maison À Vendre À Jard-Sur-Mer (85)

14 Juillet Mont St Michel
Saturday, 3 August 2024
Un imprimé disponible en mairie ou sur le site Internet de la Ville de Limoges est à compléter et à retourner au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. 2) Une autorisation de débit temporaire de boissons de toute nature peut être sollicitée dans l'enceinte des expositions et des foires par tout individu ou société, après avis de la foire – Article L 3334-1 du Code de la Santé Publique. Un formulaire est à retirer au Parc des Expositions - Boulevard Robert Schuman 87100 LIMOGES. Où déposer votre demande? à la Mairie de Limoges, Service Accueil, Élections et Démarches Citoyennes Tél. 05 55 45 62 65 (horaires: 8h30-17h du lundi au vendredi) à la Mairie annexe de Landouge mairie annexe de Beaune-les-Mines et antennes mairie Votre demande sera traitée par la Mairie de Limoges, Service Accueil, Élections et Démarches Citoyennes (horaires: 8h30-17h du lundi au vendredi) Tél. 05 55 45 62 65 Télécharger

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102 – 2022 – Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire délivrée à l'association Cheval Musique le samedi 21 mai 2022 Considérant l'organisation d'une journée arts et métiers du cheval; ARTICLE 1 L'Association « Cheval musique » est autorisée à ouvrir un débit de boisson temporaire du troisième groupe, à l'occasion de l'organisation d'une Journée Arts et Métiers du Cheval, dans l'enceinte du Grand-Pré. ARTICLE 2 La présente autorisation est accordée pour la seule journée du samedi 21 mai 2022, dans l'enceinte du Grand-Pré. ARTICLE 3 Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tel que le définit l'article L. 3321-1 du code de la santé publique, à savoir: Groupe 1: Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1, 2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. Groupe 3: Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

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Même si la licence permet la vente d'alcool dans un établissement, elle s'adresse à un individu (le propriétaire ou le gérant de l'établissement). Pour pouvoir en faire la demande, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes: être majeur ou mineur émancipé ne pas être sous tutelle ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de cinq ans). À savoir Il n'y a pas de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (restaurant ou bar), excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Dans ces trois départements, pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, il faut, être au choix: de nationalité française ressortissant d'un pays appartenant à l'Espace Économique Européen (l'EEE) ressortissant d'un pays ayant conclu des accords de réciprocité avec l'État français (Congo Brazzaville, Algérie, Iran, Gabon, Togo, Suisse, Sénégal, République de Centrafrique, Canada, Monaco, Mali, États-Unis, Andorre).

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3334-2 du code de la santé publique, de même qu'au maire, chargé de délivrer l'éventuelle autorisation d'installation, de s'assurer préalablement des périmètres de protection définis par le préfet. Le respect des périmètres de protection s'applique également pour l'ouverture des débits de boissons temporaires en application de l'article L. 3334-1 du même code.

Le Code de la santé publique (CSP) prévoit deux régimes relatifs aux débits de boissons temporaires. L'article L. 3334-1 du CSP prévoit que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique. Autant de déclarations que de points de vente – Préalablement à l'ouverture, le débitant doit obtenir l'autorisation du responsable de la manifestation (commissaire général de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon), et faire une déclaration à la mairie (ou à la préfecture de police pour Paris). Autant de déclarations sont nécessaires que de points de vente de boissons installés. Les débits de boissons, qui ne doivent fonctionner que durant la manifestation et être installés à l'intérieur de l'enceinte de l'exposition ou de la foire, peuvent vendre toutes catégories de boissons. Par ailleurs, l'article L. 3334-2 du même code prévoit que les buvettes installées à l'occasion des manifestations exceptionnelles autres que celles mentionnées à l'article L.

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