Crémation : Comment Se Déroule La Crémation ? Les Étapes !, Les Enquêtes De La Main Noire Pdf Download
Elle confirme que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) n'impose pas la communication du certificat de crémation pour autoriser le placement d'une urne dans une case de columbarium (La question n'évoquait que cette seule destination). Cela s'applique tout aussi bien à l'inhumation d'une urne, dans une concession "traditionnelle" comme dans une concession d'urnes, qu'à la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet dans le site cinéraire. En revanche, la réponse rappelle que le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, peut faire adopter, dans un règlement de cimetière, des mesures d'application locale, que devront respecter les utilisateurs du cimetière (et donc les opérateurs funéraires mandatés par ces utilisateurs).
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La première partie du certificat de décès est nominative et purement administrative. Elle est publique. Elle comporte: les prénoms et le nom du défunt; sa date de naissance; son sexe, et son domicile; la commune du décès; le département du décès; la date et l'heure de sa mort ou de sa constatation; les informations nécessaires à la délivrance par l'officier de l'état civil du permis d'inhumer, à l'autorisation ou le refus de certaines opérations funéraires, et de l'existence ou non d'un obstacle médicolégal; la signature et le cachet du médecin ayant constaté le décès et donc rempli le certificat. "Cette partie, adressée à l'officier de l'état civil de la mairie, sera elle-même transmis à l'INSEE pour les statistiques nationales démographiques", précise le Dr François Paysant, médecin légiste. " Depuis la pandémie actuelle du COVID-19, la certification électronique s'est particulièrement bien déployée, poursuit notre interlocuteur. La certification électronique permet une transmission quasi immédiate des données et ainsi de leur traitement aux fins d'établir la base nationale des données des causes médicales et de permettre comme cela est cas actuellement un suivi quotidien de la pandémie en termes de mortalité.
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Une telle demande écrite doit être introduite auprès de la commune avant l'incinération. Concessions Si vous désirez que les cendres d'une dépouille restent enterrées ou placées dans une niche de columbarium du cimetière pour une période déterminée, il vous faut demander une concession. La commune fixe la durée de la concession, la durée maximale étant de 50 ans. Si vous ne demandez pas de concession, la tombe peut être retirée ou la niche vidée après une période de 10 ans. Vous devez demander une concession auprès de l'administration communale de la commune où la dépouille mortelle sera inhumée. Après le paiement de la concession à la commune, la concession vous est accordée. Au terme de la concession, la tombe sera évacuée. Les renouvellements sont possibles. Pour plus d'informations, consultez le service de l'Etat civil de la commune de l'inhumation ou un entrepreneur des pompes funèbres. Vous pouvez également consulter les sites suivants: Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Adresses et sites web Fédération royale du notariat belge Fédération Royale des entrepreneurs de pompes funèbres de Belgique (FUNEBRA) (nl)
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Des règles strictes sont donc à respecter (évitez la dispersion dans les endroits publics comme les routes, les parcs, les campings, etc. ). Si la dispersion se fait en pleine mer, les zones où passent les bateaux de pêche sont proscrites. Attention, selon la loi même loi du 19 décembre 2008, les cendres ne peuvent être conservées chez soi. En cas de besoin, les pompes funèbres PINHEIRO vous accompagneront dans vos démarches.
La dispersion des cendres d'un défunt en pleine mer est également strictement encadrée par la règlementation maritime. Elle ne peut se faire ni dans un cours d'eau ni une rivière ou un fleuve car ces derniers entrent dans la notion de voie publique. Il faut également savoir, qu'il n'est plus autorisé d'enterrer une urne dans une propriété privée. Références Code général des collectivités territoriales: L2223-18-1 à L2223-18-4 Code civil: articles 16 à 16-9
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Dernière mise à jour il y a 1 heure 47 minutes
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