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Friday, 23 August 2024

L'ordre du jour complémentaire de l'assemblée générale de copropriétaire. Toutes questions débattues au sein d'une assemblée générale, doivent avoir été inscrites préalablement à l'ordre du jour. Cette règle résulte du caractère obligatoire de la tenue d'un ordre du jour sein d'une convocation à une assemblée générale de copropriétaire. Demande d'inscription de nouvelles questions. L'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 a accordé la possibilité de demander l'examen des questions complémentaires au moment où l'assemblée sera réunie. Le 1 er septembre 2014, l'article a été remplacé par un nouvel article 10, complété par le décret n°2010-391 du 20 avril 2010. Il prévoit que la demande d'inscription de nouvelles questions peut être présentée à tout moment, et non plus à la convocation de l'assemblée générale. Néanmoins, une partie de la jurisprudence antérieure demeure transposable dans le déroulement des nouvelles formalités. Ainsi, conformément à l'article 64 du décret de 1967, la demande d'inscription des questions complémentaires doit être adressée au syndic (ou à la personne qui aurait convoqué l'assemblée) par lettre recommandée AR, à peine de nullité (CA Paris, 9 nov.

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La constitution des provisions spéciales travaux Lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, le syndic doit soumettre au vote la possibilité de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des équipements d'entretien, susceptibles d'être nécessaires dans les trois ans à venir (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat). Ceci permet d'éviter la mise en difficulté des syndicats de copropriétaires face aux dépenses d'entretien que leurs propriétaires ne pourraient assumer. Important L'initiative de la constitution des provisions spéciales travaux appartient au syndic. L'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé Le même article (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) impose également la résolution pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé. Depuis 2001, le syndic a l'obligation de proposer à l'ordre du jour de l'assemblée générale la possibilité d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé ( loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU).

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Publié le 10/03/2017 à 12:01, Mis à jour le 01/04/2017 à 14:05 COPROPRIÉTÉ La saison des assemblées de copropriété approche et ce n'est pas le moment pour le conseil syndical de baisser les bras en laissant faire le syndic. En effet, pour l'ordre du jour, il a un pouvoir d'initiative autant qu'un devoir de contrôle, de la préparation des questions, au jour J. ◆ M. B. Le conseil syndical doit être consulté L'élaboration de l'ordre du jour n'est pas le domaine réservé du syndic et doit être fixé en concertation. Cela passe par une réunion préparatoire organisée selon les modalités négociées au contrat de syndic. Compte tenu des délais d'envoi de l'ordre du jour (21 jours avant l'AG), il faut contacter le syndic au minimum deux mois avant pour ne pas passer à côté de questions essentielles (renouvellement du mandat du syndic…). Les questions des copropriétaires Ce droit est ouvert à tous les copropriétaires, sans exception. Faire inscrire une question se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.

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792). Responsabilité personnelle du syndic. Il est tout d'abord certain que la responsabilité personnelle du syndic vis-à-vis des personnes qui lui ont demandé l'inscription de questions nouvelles peut se trouver engagée, si du moins les copropriétaires demandeurs n'ont pas abusé de leur droit ( CA Paris, 7 oct. 1994). La responsabilité du syndicat peut également être engagée en cas de refus abusif de statuer sur l'ordre du jour complémentaire. L'article 10 du décret prévoit que les copropriétaires sont en droit de demander l'inscription à l'ordre du jour des questions complémentaires qu'ils estiment opportunes. Ainsi, l'omission réitérée de délibérer sur les questions qui ont été inscrites à l'ordre du jour dans ces conditions caractérise la méconnaissance des droits du copropriétaire concerné. Elle lui occasionne un préjudice moral dont il demande à juste titre réparation ( CA Paris, 23e ch., 21 janv. 1991: JurisData n° 1991-020194). Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller: Joan DRAY Avocat à la Cour 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL: 09.

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Pas de place pour des réflexions personnelles ou des formulations vagues. Pour être recevable, votre question doit être rédigée avec soin et idéalement accompagnée d' un projet de résolution le plus clair possible – c'est lui qui sera soumis au vote de l'AG –, voire des justificatifs, listés à l'article 11 du décret. Lorsque des travaux sont envisagés, votre demande doit préciser le lot concerné, leur implantation et leur nature, et être complétée de devis. Pour rédiger un projet de résolution conforme aux règles de la copropriété et connaître les règles de majorité pour son vote, n'hésitez pas à vous faire assister. Prenez conseil auprès de l'ARC (), d'une agence départementale d'information sur le logement () ou auprès d'un avocat, lors d'une consultation gratuite en mairie.

Pour rappel, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote sauf si le total des voix dont il dispose (les siennes et celles de ses mandants) n'excède pas 10% des voix du syndicat(1). Cependant, conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, par dérogation à l'article susvisé, et jusqu'au 31 janvier 2021, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15% des voix de la copropriété **Vous pouvez également voter en remplissant le formulaire de vote par correspondance ci-joint. Il devra être transmis à votre conseil syndical au plus tard trois jours avant le début de l'assemblée. (1) Le Syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un PACS et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée générale ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

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