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Friday, 2 August 2024

À noter Les débits de boissons temporaires (par exemple pendant une foire, un salon, une exposition... ) ne sont pas soumis à l'obligation de licence. Ils doivent requérir une autorisation en mairie. Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons? Débits de boissons, restaurants et vente d'alcool / Activités et professions réglementées / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le département du Bas-Rhin. Même si la licence permet la vente d'alcool dans un établissement, elle s'adresse à un individu (le propriétaire ou le gérant de l'établissement). Pour pouvoir en faire la demande, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes: être majeur ou mineur émancipé ne pas être sous tutelle ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de cinq ans). À savoir Il n'y a pas de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (restaurant ou bar), excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Dans ces trois départements, pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, il faut, être au choix: de nationalité française ressortissant d'un pays appartenant à l'Espace Économique Européen (l'EEE) ressortissant d'un pays ayant conclu des accords de réciprocité avec l'État français (Congo Brazzaville, Algérie, Iran, Gabon, Togo, Suisse, Sénégal, République de Centrafrique, Canada, Monaco, Mali, États-Unis, Andorre).

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Accueil du public: Depuis juin 2019, il n'y a plus d'accueil physique en Préfecture à Strasbourg. Les dossiers sont à transmettre à la section des débits de boissons soit par courrier, soit de manière dématérialisée, à l'adresse mail suivante:

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L'exploitation d'un débit de boissons, qu'elle soit à titre permanent ou temporaire, est subordonnée, généralement, à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation du maire soumise à des conditions. Déclaration de licences de débit de boissons - Licences de débits de boisson. Ouverture, conditions d'obtention, reprise d'un débit de boissons par la commune,... la présente fiche vous offre un panorama de la réglementation applicable. Cette fiche, ainsi que les précédentes parutions, sont consultables via l'espace adhérent de notre site internet (voir modalités de connexion). L'équipe iNord

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PROCEDURE POUR OBTENIR LA LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS Avant d'exploiter un débit de boissons alcoolisées, le commerçant doit suivre une formation spécifique obligatoire (portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale) qui lui octroiera le permis d'exploitation. Il devra ensuite effectuer une déclaration de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées (généralement en mairie ou à la préfecture de police pour Paris et à la préfecture pour l'Alsace et la Moselle).

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Les licences II en cours de validité deviennent des licences III. Les marchands ambulants peuvent vendre seulement des boissons en-dessous de 18 ° d'alcool (vin, bière et boissons sans alcool). La vente à crédit des boissons alcoolisées, au détail, est interdite. Licences de restaurant Sur place Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d'une petite licence restaurant (pour seulement les vins, cidres et bières). Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. La licence restaurant ou la petite licence restaurant ne sont alors pas nécessaires. Les gîtes et chambres d'hôtes qui souhaitent proposer une restauration le soir avec de l'alcool doivent posséder l'une de ces 2 licences: licence de restaurant ou petite licence restaurant. Licence temporaire de débit de boisson energie et detox. Cela ne s'applique pas à ceux conseillant seulement le petit-déjeuner. À emporter L'établissement qui possède une licence restaurant ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence.

Publié par le 03/06/2022 Dès lors qu'un commerce vend des boissons alcoolisées, il doit détenir une « autorisation de vente » de ces alcools autrement appelée « licence de débit de boissons ». Cette obligation concerne: Les débits de boissons à consommer sur place: bar, restaurant, discothèque, chambre d'hôte, hôtel-restaurant,. Licence temporaire de débit de boisson en. Les débits de boissons à emporter: sandwicherie, supermarchés, commerces alimentaires spécialisés: caviste, épiceries, … mais aussi les entreprises de vente à distance ou par internet. NB: Cette licence n'est pas requise lors de débits de boissons temporaires (buvette pendant un salon, une exposition... ); mais les organisateurs de l'évènement doivent préalablement demander une autorisation temporaire à la mairie du lieu de l'évènement. LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS La vente d'alcool dans un établissement est accordée à une personne physique (propriétaire ou gérant du commerce) qui doit: être majeur ou mineur émancipé ne pas être sous tutelle ne pas avoir été condamné pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive) ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (cette interdiction pouvant être levée après un délai de 5 ans).

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La ville de Sète s'étale sur une surface de 24 km². La densité moyenne d'habitants de Sète se chiffre à 1 755 habitants au km². À Sète, les maisons individuelles atteignent 20% contre 80% de logements en habitat collectif. Les résidences principales (appartements et maisons individuelles) comptent pour 72% du parc immobilier résidentiel de Sète.