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Tuesday, 9 July 2024

L'affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible. 4 - Déclaration de chômage d'établissement Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 47-06 précitée, en cas de chômage partiel ou total d'une entreprise pendant une durée d'une année civile, le redevable doit produire une déclaration indiquant le numéro de son identification à la taxe professionnelle, la situation de l'établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement pouvant faire l'objet d'une exploitation séparée. Formulaire taxe professionnelle maroc www. Conformément aux dispositions de l'article 15 susvisé, la déclaration précitée doit être produite au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du chômage de l'établissement, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal. 5 - Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 47-06 précitée précisent qu'en cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement, les redevables doivent souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siège social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal.

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Aux termes des dispositions de l'article 10-I de la loi n°47-06 précitée, la taxe professionnelle est établie par voie de rôle. La taxe professionnelle est recouvrée par voie de rôle. Paiement en ligne de la taxe professionnelle | eGov Maroc - Programme e-Gouvernement du plan Maroc Numeric. Ces rôles, sont élaborés à l'aide de pré- matrices ou de matrices dans lesquelles sont consignées toutes les indications permettant d'établir l'imposition, principalement le nom et l'adresse du redevable, libellé et classe de la profession, valeur locative base de la taxe, montant des droits dus. 1 - Déclaration d'inscription à la taxe professionnelle Les obligations en matière de cette déclaration sont régies par les dispositions de l'article 12 de la loi n°47-06 précitée qui dispose que toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d'inscription à la taxe professionnelle établie sur ou d'après un imprimé modèle fourni par l'Administration fiscale.

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Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 47-06 précitée, disposent que la taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Comptabilité et fiscalité marocaine. Les personnes n'ayant pas de locaux ou d'installations professionnelles sont tenues d'élire un domicile fiscal. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 47-06 précitée, les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit: Classe 3 (C3) 10% Classe 2 (C2) 20% Classe 1 (C1) 30% Les droits dus sont calculés par application, à la valeur locative retenue, du taux correspondant à la profession exercée par le redevable figurant à la nomenclature des activités. Conformément aux dispositions de l'article 9-II de la loi n° 47-06 précitée, pour les redevables visés à l'article 10 (I-2°-b) de la loi n° 47-06 précitée, il est prévu un droit minimum dont le montant varie en fonction de la classe à laquelle appartient la profession exercée et du lieu d'exercice de la profession, suivant qu'il s'agisse de commune rurale ou de commune urbaine.

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En effet, vous devez procéder à une évaluation de votre valeur locative pour vérifier. D'abord, prenez la valeur brute des biens à votre bilan, Ensuite, enlevez le matériel roulant, Après, enlevez les biens acquis dans les cinq dernières années, Par la suite, appliquez y un taux de 3% (sauf si vous êtes un hôtel), Ajoutez-y, ensuite, les loyers payés, Si vous avez des biens en crédit-bail ajoutez un montant égal à 3% de la valeur indiquée dans le contrat, Une fois que vous avez votre valeur locative, cherchez votre classe dans le tableau ci-dessus. Déclaration Taxe Professionelle fichier excel - LA COMPTA PRO. Demandez un dégrèvement dans le cas ou ce test de cohérence sort une valeur significativement inférieure à ce qu'il y a dans votre rôle. Upsilon Consulting pour vous assister: Pour faire le test de cohérence de votre taxe professionnelle Pour des pistes d'optimisation de cette dernière LIRE EGALEMENT: SARL au Maroc: pourquoi est ce que c'est la forme que les investisseurs préfèrent? Résidence fiscale en droit marocain Intilaka: Programme de financement des TPE Créer sa société au Maroc

Enfin, sont toujours affranchies de la taxe professionnelle pour une période de cinq ans les activités nouvelles. A signaler également que l'ancien plafonnement de la base imposable a été conservé dans la nouvelle mouture. Ainsi, seront imposés dans la limite de 100 millions de DH les investissements réalisés entre 1998 et 2000, et de 50 millions de DH à partir de 2001. Formulaire taxe professionnelle maroc 2020. A noter, enfin, que la déclaration au titre de la taxe professionnelle servira également de base pour le calcul de la taxe sur les services communaux (extaxe d'édilité).

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Première date de diffusion:: 14 Avril 2013 La saison complête avec 10 épisodes Catégorie: Drame The Borgias, Saison 3 (VF) en téléchargement 100% légal et streaming sur TV, replay et VOD. The Borgias, Saison 3 (VF) Episode 6 (La Sainte Lance) Date de diffusion:: 19 Mai 2013 Des alliances inattendues se forment lorsque Cesare se retrouve au nord de l'Italie avec son armee francaise et qu'Alexandre impose aux Juifs de financer sa croisade contre les Turcs. The Borgias, Saison 2 (VOST) Episode 2 (Paolo) Date de diffusion:: 15 Avril 2012 Le garcon d ecurie et pere de l enfant de Lucrezia recoit un accueil hostile a Rome. Borgia saison 3 streaming. Les maitresses du pape lui organisent une visite revelatrice des quartiers les plus pauvres de la ville. The Borgias, Saison 2 (VOST) Episode 5 (Le Choix) Date de diffusion:: 06 Mai 2012 La loyaute est mise a l epreuve, lorsque Cesare exhorte la famille Sforza a preter serment d allegeance. Le pape voyage deguise afin de rencontrer un moine rebelle et la foudre frappe la basilique Saint-Pierre.

Pour renforcer son autorite, il noue des... The Borgias, Saison 1 (VOST) Episode 7 (L'Excommunication) Date de diffusion:: 26 Août 2013 Grace a son artillerie de qualite, l'armee francaise marche sur l'Italie et met rapidement a sac la ville de Lucques. Le roi Charles predit qu'un coup dur mettrait en deroute la noblesse italienne, ce qui s'avere exact lorsque les... The Borgias, Saison 1 (VOST) Episode 4 (Le Mariage de Lucrezia) Date de diffusion:: 26 Août 2013 Le mariage entre Lucrezia et le noble Giovanni Sforza, scelle dans un but politique, tourne a la catastrophe apres la plaisanterie d'une grossierete insultante de Juan, le fils du pape. La jeune epouse de son cote se rend compte que son... The Borgias, Saison 1 (VOST) Episode 9 (La Double Couronne) Date de diffusion:: 26 Août 2013 Abandonne par ses allies, ses amis, et meme son armee, Alexandre VI rencontre seul son conquerant a Saint-Pierre, vetu d'une modeste robe de moine. Emu par la piete du pape, le roi Charles decide de laisser le Vatican et Rome intacts et... The Borgias, Saison 1 (VOST) Episode 8 (Ce que Femme Veut.. ) Date de diffusion:: 26 Août 2013 Lucrezia, enceinte, s'echappe a cheval du domaine de Giovanni avec Paolo et Giulia, mais l'armee francaise capture les cavaliers.