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Sachez toutefois que cette personne est employée par l'institut. Son 'gagne-pain' est donc l'hôpital et non le patient! Si votre demande fait l'objet d'un refus, refaites une demande écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'institut concerné. N'oubliez pas de demander une réponse écrite et motivée de leur part. ( Exemples de lettre) Dans le cas d'un dossier concernant un patient décédé, demandez le concours d'un médecin. Motivez votre demande. Mettez en avant que vous souhaitez connaître les causes et les circonstances de la mort de votre proche, son décès vous paraissant suspect. Si l'institut n'a rien à se reprocher, il n'y a pas de raison à ce qu'elle vous refuse une copie du dossier. (Il n'en va pas de même si votre but est autre: mise en cause d'un héritage par exemple! ). Si vous n'obtenez pas gain de cause, contactez un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la santé et portez plainte pour homicide involontaire. Avocat specialiste erreur medicale belgique francophone. Un juge d'instruction a le pouvoir de faire saisir le dossier médical.

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Une erreur médicale ou un accident médical est le résultat d'un traitement médical. Il peut s'agir d'une opération, mais aussi de l'administration d'un mauvais médicament.

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Un avocat pourrait ensuite intervenir si la situation ne devait pas évoluer favorablement. Quelle que soit la voie que la victime choisisse, la situation restera majoritairement confuse. Avocat Carine Couquelet. La victime n'a généralement aucune connaissance quelconque du monde juridique et technique de l'erreur médicale ou de l'indemnisation du préjudice corporel. Au travers de ce guide, vous prendrez connaissance des étapes essentielles des différentes procédures qui existent.

Humainement et techniquement l' assistance d'un avocat expérimenté est indispensable à ce stade du règlement de votre dossier. En premier lieu, votre dossier médical sera étudié par l'un des avocats du Cabinet Coubris, Courtois et associés afin de vous conseiller la procédure la plus adaptée. Devis d'avocats gratuit - Erreur/faute médicale sur <?php echo e(ucfirst(quimper)); ?> - Devis Juridique. En deuxième lieu, l' avocat constituera votre dossier afin de vous permettre d' obtenir la désignation d'un expert médical chargé de se prononcer sur la qualité de la prise en charge dont vous avez bénéficié et d' évaluer les préjudices que vous subissez. Un tel expert peut être nommé, soit par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), soit par un Tribunal ( administratif ou judiciaire, en fonction du lieu de survenue du dommage). L'avantage majeur de saisir une CCI pour obtenir la désignation d'un expert, c'est que le délai de traitement de la demande est relativement court (de l'ordre de 2 à 4 mois à compter de la réception d'une demande complète pour obtenir la désignation d'un expert), et que les honoraires de l'expert sont à la charge de la solidarité nationale et n'ont donc pas à être avancés par la victime.

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