Formulaire Compte Rendu Annuel De Gestion Tutelle — Auto Ecole Du Parc Choisy Le Roi Marc Boulet
Vous souhaitez déposer une requête auprès du juge des tutelles pour avoir accès au compte rendu de gestion établi par le tuteur? Je peux vous assister dans cette démarche. N'hésitez pas à me contacter, une réponse est garantie sous 24 heures. Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.
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En votre qualité de curateur ou de tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait des fautes ou erreurs commises dans la gestion. En votre qualité de subrogé-tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait de votre défaut de surveillance ou de contrôle de la gestion.
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La mesure peut prendre fin notamment: à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié etc. ), à l'expiration de la durée fixée, en cas de remplacement par une curatelle, au décès de la personne protégée.
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Deux cas sont prévus: Le tuteur professionnel peut être dispensé du contrôle du compte de gestion mais non de son établissement, en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégé. le tuteur familial peut être dispensé d'établir un compte de gestion et de le soumettre en considération, là aussi, de la modicité des revenus ou du patrimoine.
☐ Oui (si oui précisez la raison des modifications apportées) ☐ Regroupement de comptes bancaires ☐ Vente d'un PEA ☐ Transfert de fonds d'un compte à un autre compte ☐ Plan arrivé à échéance ☐ Nouveau placement suite à vente ou héritage ☐ Autres (à préciser): joindre une copie des justificatifs bancaires faisant apparaître les modifications.
Vous êtes Auto ecole du parc? Vous pouvez nous faire parvenir une demande de modification de votre fiche (adresse, téléphone, horaires, descriptif) en cliquant sur le lien ci dessous: mettre à jour ma fiche
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Êtes-vous le propriétaire ou le gérant de cette entreprise? Ce que vous devez savoir sur Auto Ecole Du Parc Forfaits - Choisy Le Roi, École - Choisy Le Roi, Conduite - Choisy Le Roi, Bien-Etre - Choisy Le Roi Nous ne disposons pas des réseaux sociaux de cette société. Les utilisateurs ont également consulté:
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8 Avenue Anatole France 94600 Choisy-le-Roi 01 48 84 83 41 01 48 52 25 65 (Tél) 09 77 67 31 22 (Tél) Cette auto-école de Choisy-le-Roi n'a pas fourni de description. Sur le département 76% 52% Heures d'ouvertures Lundi 15:00 - 19:00 Mardi 10:00 12:00 / Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Fermé Produits et services Permis B Informations financières et juridiques Forme juridique: Société par actions simplifiée à associé unique Partagez sur les réseaux sociaux Attribuer une note et ajouter un avis
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Non Type Pôle Permis Auto-école (14 Avis) 26 Avenue Louis Luc, 94600 Choisy-le-Roi 94600 Choisy-le-Roi STF AUTO-ÉCOLE Choisy Vitry sur seine Thiais Orly (64 Avis) 10 bis Avenue Gambetta, 94600 Choisy-le-Roi MPERMIS (111 Avis) 3 Rue Demanieux, 94600 Choisy-le-Roi Auto-Ecole du Parc (45 Avis) 8 Avenue Anatole France, 94600 Choisy-le-Roi Comoé Conduite (5 Avis) 3 Rue Brongniart, 94600 Choisy-le-Roi Auto-école
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Information Avis À propos de l'auto-école 8 Avenue Anatole France 94600 Choisy-le-Roi Afficher le numéro de téléphone Ouvert le Lundi de 15h00 à 19h15 du Mardi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h15 et le Samedi de 10h00 à 12h00 Avis sur cette auto-école Avis sur cette auto-école
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