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Je me connecte Dépêche n° 511581 3 min de lecture Par Lucy Bateman Publiée le 30/11/2015 à 15h51 En cas d'annulation des élections professionnelles, le mandat du DS désigné après les précédentes élections se poursuit Le tribunal d'instance d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) juge le 18 septembre 2014 que le mandat d'un délégué syndical qui a expiré lors du premier tour des élections professionnelles est de nouveau valide si ces élections sont annulées. Après l'annulation des élections du 2 avril 2014 au sein de la société H & M Logistics, le syndicat CFE-CGC soutenait que le mandat de son délégué syndical désigné en 2010 à l'issue des élections précédentes était toujours valide. Démission, retrait ou décès d’un candidat avant une élection —. L'employeur demandait au juge de constater la caducité du mandat. Le tribunal d'instance considère que l'annulation des élections remet les parties "dans l'état où elles se trouvaient avant leur organisation, notamment s'agissant de la représentativité des organisations syndicales qui ne peut pas être remise en cause par un scrutin annulé".

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Force Ouvrière de Côte d'Or Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or, 2 rue Romain Rolland, Téléphone: 03 80 67 11 51, Fax: 03 80 67 01 10, E-mail:, 21 000 DIJON

Actu Rédaction netpme, publié le 16/10/2012 à 00:00:00 Dès lors que sa candidature est régulière, le salarié reste protégé pendant six mois. Peu importe qu'il ne soit finalement pas élu, qu'il se retire du scrutin ou même que les élections soient annulées. Le salarié candidat aux élections professionnelles est protégé contre le licenciement pendant six mois, à compter de l'envoi par lettre recommandée notifiant à l'employeur sa candidature. Elections professionnelles : conséquences du retrait d’un candidat d’une liste ? - Force Ouvrière de Côte d'Or. Le retrait de cette candidature avant la tenue des élections ne met pas fin à cette protection. C'est ce rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012. En l'espèce, un salarié figurait sur la liste de candidats d'un syndicat en vue de l'élection des délégués du personnel. Le scrutin avait été reporté d'un mois et le syndicat avait alors adressé à l'employeur une nouvelle liste de candidats sur laquelle ne figurait plus le salarié. Quelques mois plus tard, le salarié était licencié pour faute grave sans que l'autorisation de licenciement ait été demandée à l'inspecteur du travail.

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