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A découvrir également: Financer un projet immobilier: quelles sont les solutions possibles? Ce texte énonce les deux principales conditions pour profiter de cette procédure: Une présence en France d' au moins 3 ans; Le demandeur détient des feuillets de paie dont le nombre requis varie en fonction des années de présence en France. Prix avocat pour regularisation sans papier a la. Avec 3 ans de présence, vous devra justifier 24 mois de travail, dont 8 au cours des 12 derniers mois; Avec 5 ans de présence, vous aura justifié 8 mois de travail au cours des 2 dernières années OU 30 mois de travail au cours des 5 dernières années; Avec 7 ans de présence, les conditions deviennent beaucoup plus flexibles. Dans effet, vous avez juste besoin de prouver que vous avez travaillé 12 mois consécutifs ou non sur le 3 au cours des dernières années. De plus, dans ce cas, vous n'êtes pas nécessaire de soumettre un contrat de travail, ou même une promesse de louer le moment de la présentation de la demande, contrairement aux deux autres situations. En réalité, « la régularisation par », vise à reconnaître légalement une situation factuelle, dans laquelle étranger en situation irrégulière travaille déjà en France pour certains le temps.

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Par contre pour les africains et autres nationalitées hors Europe, ne seront acceptées que les personnes hautement qualifiées. comment tu peux avoir un contrat de travail sans papiers en regle MErci ALimdi pour tes precisons dont je n etais pas au courant. Comment régulariser un Sans-papier en France ? - S Finance. Viefacile, c est un cas qui peut se presenter quand la personne a travaillé avec une carte de sejour etudiant et qui a continué de travaillé meme si elle n a palus de titre de sejor valable. mon cousin par exemple a travaillé dans le cadre de titre de sejou etudiant pendant les vacances d'été. en cemoment, il n a plus de titre de sejour valable et pourtant il a un contrat de travail vu que son employeur ne lui a rien demandé!!!!

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La liste des pièces à fournir est alors remise par la préfecture. 2- Instruction de la demande: Aucun visa n'est exigé. Le préfet dispose du pouvoir ou non de régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n'est pas un droit. Toutefois, si la demande d' admission au séjour en raison d'une présence depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la Commission du titre de séjour pour avis. Bon avocat spécialisé en droit des étrangers pas cher ou gratuit forum. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen du dossier, notamment les preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France. En cas d'admission au séjour, une carte d'une durée d' 1 an vous est délivrée. Une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié peut aussi vous être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. 3 - MODELE DE LETTRE: NOM Prénom Date de naissance Adresse Téléphone Objet: Demande de carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle en tant que (situation). Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous Préfet, Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle en tant que (votre situation).

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En particulier, l'employeur est tenu de: Preuve que vos qualifications et votre expérience professionnelle sont cohérentes par la poste; Observer du travail et le droit social, ainsi que les conditions pour l'exercice de professions réglementées; Enchère des conditions de travail et des salaires satisfaisants au moins égaux au SMIC mensuel; Engagement de payer les redevances dues à l'OFII. Dans le cadre de cette procédure, la personne que vous souhaitez louer, vous devrez fournir plusieurs documents liés à son entreprise y compris un K-bis, ou le bon de contribution sociaux et payés. Enfin, si vous travaillez sous une fausse identité, le circulaire « Valls » stipule que votre employeur convaincant signer un certificat de conformité. Prix avocat pour regularisation sans papier se. 3. La procédure à suivre pour les étrangers sans papiers en France Une demande d'admission exceptionnelle au séjour basée sur le travail est effectué avec la préfecture de votre lieu de résidence. Dans la plupart des cas, être en mesure de soumettre une demande Accès exceptionnel au séjour, vous devez d'abord aller sur le site de la préfecture compétente pour aller votre demande, ce qui peut être très compliqué.

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