Redressement Judiciaire — Wikipédia, Couverture Et Oreiller Sieste Maternelle
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E. U. R. L. Au Fief Du Chateau située à Orschwiller ( Haut-Rhin) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Colmar. Le numéro de RCS de cette affaire est le 419511522. Cet état des créances est déposé au greffe. Aucun rapport n'est (encore) disponible. Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT. Nom: E. Au Fief Du Chateau Statut: Redressement judiciaire N° assainissement des dettes: 2016120500144 - Adresse de l'établissement: Date du rapport Référence Description 13-12-2016 419511522 Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication; RG n° 15/00460 Avis de dépôt Bodacc A n°20160242 publié le 13/12/2016 Annonce n° 1645 Date: 2016-04-15 Dépôt de l'état des créances n°RCS: 419 511 522 RCS Colmar Dénomination: E. AU FIEF DU CHATEAU Forme: E. L.
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Note de l'emplacement de l'hôtel Très bon pour sa proximité des lieux à visiter, des restaurants et des transports 4, 5 Très bon pour les choses à faire à proximité 3, 2 Bon pour sa proximité des restaurants 0, 0 Aucun transport en commun à proximité 2, 2 Moyen pour son accès à l'aéroport Notes calculées avec les données Google Maps et les avis Google 11 Chem. du Bois Guillou, 49610 Les Garennes sur Loire, France 1. Le Tablier de Marie Restaurant 61 avis 2. Bistrot le 1006 Bistro 156 avis 3. Auberge Du Moulin Restaurant français 62 avis 4. O'daguenais Restaurant 231 avis 5. Bistrot de St Sat Restaurant 347 avis 6. Pizza Tempo - Saint-jean des Mauvrets Pizzas à emporter 0 avis 7. Auberge du PONT DE SORGES Restaurant 294 avis 8. Restaurant chez LV Beaulieu-sur-Layon Restaurant 1 avis 9. Villa Romane Restaurant 186 avis De Aéroport Nantes Atlantique De Aéroport de Tours - Val de Loire À propos de cet hôtel Installé dans un ancien pavillon de chasse du XVIIe siècle, cet hôtel raffiné de la vallée de la Loire se trouve à 8 km du château baroque de Brissac et de son théâtre richement décoré.
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Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. » Processus [ modifier | modifier le code] Le bilan économique et social portant sur le redressement judiciaire est établi par l' administrateur judiciaire. Il comporte un volet économique visant à la pérennité de l'entreprise, un volet financier visant au règlement du passif de l'entreprise, et un volet social, ayant pour but la réduction des cotisations salariales pour permettre le redressement de l'entreprise. Le tribunal, sur rapport des mandataires de justice et avis du juge-commissaire, dispose d'un ensemble d'« outils »: il peut imposer la cession d'actifs, imposer aux créanciers un échelonnement du remboursement des dettes, etc. De l'article premier de la loi, la jurisprudence a déduit les objectifs du législateur qui sont dans l'ordre: assurer la pérennité de l'entreprise, sauvegarder l'emploi et apurer le passif.
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Nombre de défaillances d'entreprises en France (redressements et liquidations judiciaires). Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle sont placés un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'ils sont en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. Cadre légal [ modifier | modifier le code] C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1 er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du code de commerce. Ces lois sont intégrées au code de commerce - Chapitre VI, elles remplacent la loi de 1967, qui organisait la faillite. Article 1 er de la loi du 25 janvier 1985: « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.
Identité de l'entreprise Présentation de la société LE PANORAMIQUE LE PANORAMIQUE, socit responsabilit limite, immatriculée sous le SIREN 414490011, est active depuis 24 ans. Situe SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE (49610), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des services des traiteurs. Son effectif est compris entre 10 et 19 salariés. Sur l'année 2016 elle réalise un chiffre d'affaires de 1513000, 00 EU. Le total du bilan a diminué de 9, 24% entre 2015 et 2016. recense 4 établissements ainsi que 3 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 24-10-2012. Dominique DENIS est grant de l'entreprise LE PANORAMIQUE. Société en cours de clôture. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.
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