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Aucune transmission de patrimoine, c'est-à-dire succession, n'est possible. Ce principe s'applique également à la tontine immobilière jusqu'aux année 1980. En raison de fraudes fiscales par le biais de tontines, quelques modifications sur le régime fiscal des successions ont été apportées. Désormais, la taxation s'applique sur cette transmission gratuite, soit sur 60% de la valeur du bien au-delà de76 000€, pour les concubins. Néanmoins, elle est est exonérée de taxe si la valeur du bien est évaluée inférieure à 76 000€ au jour du décès. Et si le bien fait l'objet d'une résidence principale des membres mariés ou pacsés Quels sont les avantages de pacte tontinier? La clause tontinière inclus dan l'achat d'un bien immobilier est avantageuse lorsque l'achat du bien se fait à deux. Cela garantit la pleine propriété du dernier survivant et évite l'indivision. Au décès d'un membre, le pacte est dissous et le capital du compte est transmis au bénéficiaire en vie. Pour un couple non pacsé, ni marié, ce pacte est très intéressant dans le sens que les héritiers du défunt ne peuvent pas réclamer le bien immobilier ni de mettre le compagnon ou la compagne du défunt à la rue.
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Il permet donc de transmettre un bien au-delà de la quotité disponible, de la même manière, par exemple, qu'un bien vendu en viager. Exemple schématique: M. Martin, célibataire, a un enfant, qui doit donc recevoir au minimum la moitié des biens de son père en héritage. A son décès, M. Martin possède un portefeuille de 500 et la moitié d'un logement d'une valeur de 2000, acheté en commun avec Mlle Dupont. La réserve héréditaire de Martin junior s'élève donc à la moitié de 1500, soit 750. Si le logement a été acheté en tontine, c'est Mlle Dupont qui en récupére la totalité. La succession de M. Martin ne porte que sur le portefeuille de 500. Et il peut prévoir d'en léguer la moitié à une tierce personne. La réserve héréditaire de son fils est ainsi réduite à 250. On constate donc que la tontine est un moyen efficace d'assurer l'avenir du conjoint survivant. Surtout en cas de concubinage puisque les couples mariés disposent d'autres moyens par le biais des donations ou des avantages matrimoniaux.
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Elle prévoit que le dernier survivant des signataires deviendra propriétaire du bien, et ce rétroactivement, c'est-à-dire que l'on considérera qu'il aura toujours été l'unique propriétaire. Juridiquement, les acquéreurs ne sont donc pas propriétaires du bien, mais sont parties à un contrat qui stipule que le dernier survivant sera propriétaire. Ceci explique par exemple que les banques refusent de prendre une hypothèque sur un bien détenu en tontine: personne ne peut être sûr que l'emprunteur sera le dernier survivant, et récupérera le bien. La clause de tontine et le dernier survivant Si les signataires décèdent, et que leur nombre se réduit progressivement, le dernier survivant devient propriétaire à part entière du bien immobilier. Les autres signataires sont réputés n'avoir jamais détenu une part de celui-ci, avec effet rétroactif au jour de l'acquisition. Cela implique d'une part que les héritiers des signataires défunts ne peuvent prétendre à aucun droit ni revendiquer que le bien rentre dans l'actif successoral.
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Questions fréquentes sur l'achat immobilier en tontine: Clause de tontine SCI Tontine fiscalité Clause de tontine et pacs Clause de tontine et mariage Clause de tontine concubinage Clause de tontine et séparation Jurisprudence clause de tontine ACHAT IMMOBILIER Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier? Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1 er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière? C'est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d'agences. Consultez nos annonces de ventes immobilières ACHETER AUTREMENT Expertise immobilière Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d'expertise quelle que soit la nature du bien: appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique... Trouvez un expert immobilier
Y. LELEU., « Des clauses d'accroissement et de tontine plus solides que le couple? », in Famille sur mesure, septembre 2005, 291-314 (22 p. ) 10. BAEL., « La clause d'accroissement », in La rédaction d'actes notariés. Droit des personnes et droit patrimonial de la famille, 2013, Kluwer, 635-741 (7 p. ) 11. Civ. Bruges (5 ech. ), 16 janvier 2004, T. Not., 2005, p. 415.
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