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Sunday, 18 August 2024

Article 81-1 Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci. Article précédent: Article 81 Article suivant: Article 82 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Entrée en vigueur le 16 juin 2000 Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci. Entrée en vigueur le 16 juin 2000 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Actions sur le document Article D49-81 Lorsque le condamné fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 712-6, 712-7 et 721-2, le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat. Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement. Code de procédure pénale - Article R57-7-81. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Entrée en vigueur le 1 mars 1993 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit du pôle; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle. Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui précède, en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal judiciaire dans le délai d'un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties.

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Il s'agit du Cher, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de l'Allier, du Rhône, des Landes, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime. Au total, 21 départements sont concernés. • #ROLAND_GARROS C'est parti pour l'édition 2022 de Roland-Garros. Bénéficiaire d'une invitation pour le tableau principal du tournoi, Gregoire Barrere s'est offert un succès précieux face au Japonais Taro Daniel (3-6, 6-2, 0-6, 6-3, 6-4). Voici le récap de la journée. Chance chanel prix - Medium-amangbe. Il est temps pour moi de vous quitter pour partir quelques jours en vacances. Demain matin, dès 6 heures, vous retrouverez l'excellent Robin Prudent qui vous réveillera avec sa bonne humeur habituelle. Bonne nuit! #POUVOIR_D'ACHAT Face à la hausse des prix, le marché de l'occasion pourrait bien connaître un nouvel essor. Deux Français sur trois revendent aujourd'hui leurs biens pour gagner un peu d'argent, mais on peut aussi faire des dons dans les ressourceries. On en compte 175 en France. #CULTURE, figure parisienne du street art, est morte de maladie à l'âge de 66 ans.

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