L'article L 1132-1 Du Code Du Travail — Médecin : Se Faire Remplacer, Mode D’emploi

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Monday, 12 August 2024
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1132-3-1 Entrée en vigueur 2011-08-12 Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail

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Classification des clients selon leurs origines Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l'article 1132-4 du code du travail. En Lire Plus → Voile islamique au travail: licenciement nul Un employeur n'est pas en droit de licencier une salariée au seul motif qu'elle a refusé de retirer son voile islamique suite à la demande exprimée par un client de l'employeur. L'interdiction de porter un signe extérieur d'appartenance à une religion doit être formalisée par écrit (règlement intérieur ou autre) et répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Discrimination salariale: la voie contentieuse ouverte aux femmes En cas de licenciement, les salariées pourront désormais vérifier si leur rémunération n'était pas discriminatoire et formuler une demande indemnitaire en ce sens. Dans cette affaire, la discrimination salariale a été retenue. En Lire Plus →

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1132-2 Entrée en vigueur 2008-05-01 Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1132-4 Entrée en vigueur 2008-05-01 Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Nota: Citée par: Code du travail - art. L1235-4 (V) Code du travail - art. R5323-10 (VD) Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

Dernire mise jour 02/06/2022 2 rsultat(s) trouv(s) Chapitre II: Principe de non-discrimination - Titre III: Discriminations - Livre Ier - Premire partie - - Pertinence: 100% Chapitre II: Principe de non-discrimination - Titre III: Discriminations - Livre Ier - Premire partie - - Pertinence: 100%

Chez MadeForMed, nous avons intégré la gestion des remplacements directement dans votre agenda, comme cela Alice, la secrétaire virtuelle peut au téléphone renseigner vos patient et votre site internet indique ces mêmes informations dans le module de prise de rendez-vous en ligne. Les types de remplacements autorisés Une licence de remplacement est valable un an; celle-ci pourra être renouvelée chaque année si le candidat apporte la preuve qu'il poursuit effectivement ses études médicales. SNJMG - Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes. Elle permet: des remplacements occasionnels ou de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à 3 mois éventuellement renouvelable une fois (vacances, maladie, …) des remplacements réguliers de courte durée (une demi-journée, un jour/semaine, …) des remplacements salariés. Il n'est pas nécessaire de refaire un contrat de remplacement à chaque fois sauf si les clauses ont changé. Il suffit juste au médecin remplacé d'adresser au CNOM ses futures dates de remplacements par courrier, fax ou mail ou en utilisant l'imprimé « demande de remplacement » en faisant référence aux conditions du contrat précédemment conclu.

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Interrogez vote expert-comptable ou votre A. G. A. pour connaître les détails de la mise en place de cette déduction. Références:

Quelles sont les formalités obligatoires? Vous devez cesser d'exercer toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement, sauf rares exceptions détaillées dans l' article 89 du Code de la Santé Publique. Vous informerez par écrit le Conseil de l'Ordre en indiquant les nom, prénom et adresse de votre remplaçant(e), la date et la durée du remplacement. Ce remplacement devra être contractualisé et validé par le Conseil de l'Ordre, qui fournit des modèles en ligne, avant le début de celui-ci. Vous trouverez un outil d'édition pratique, sur le site du SNJMG (inscription requise). 3 exemplaires seront nécessaires: un pour vous, un pour votre remplaçant(e), un pour le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins dont vous dépendez. Les autres formalités Votre remplaçant(e) accueillera vos patients pendant toute la durée de votre absence. "Praticien territorial médical de remplacement : un miroir aux alouettes ?", demande le SNJMG (Communiqué) - Toute La Veille Acteurs de Santé, le hub de l'info du secteur santé. Il est important que vos patients soient informés de ce changement. C'est pourquoi il faut saisir vos remplacements dans votre logiciel de gestion du cabinet.