L Article L 1132 1 Du Code Du Travail — Maison À Vendre Donville Les Bains

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Thursday, 11 July 2024

Code du travail - Art. L. 1132-1 | Dalloz

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Classification des clients selon leurs origines Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l'article 1132-4 du code du travail. En Lire Plus → Voile islamique au travail: licenciement nul Un employeur n'est pas en droit de licencier une salariée au seul motif qu'elle a refusé de retirer son voile islamique suite à la demande exprimée par un client de l'employeur. L'interdiction de porter un signe extérieur d'appartenance à une religion doit être formalisée par écrit (règlement intérieur ou autre) et répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Discrimination salariale: la voie contentieuse ouverte aux femmes En cas de licenciement, les salariées pourront désormais vérifier si leur rémunération n'était pas discriminatoire et formuler une demande indemnitaire en ce sens. Dans cette affaire, la discrimination salariale a été retenue. En Lire Plus →

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À savoir: la discrimination peut être le fait de tous les employés d'une entreprise, et pas seulement de l'employeur. Comment reconnaître une situation de discrimination? Lorsque l'on est victime de discrimination, il peut être très difficile de s'en rendre compte et surtout d'apporter les éléments qui le prouve. Le salarié est victime de discrimination dès le moment où il est traité différemment des autres. Ainsi, aucun salarié ne pourra être écarté d'un entretien d'embauche ou être licencié pour des raisons discriminatoire. Il ne pourra pas non plus être pénalisé en matière de rémunération, de formation, de reclassement, de mutation, de promotion ou de renouvellement de contrat. Par ailleurs, l'employeur se doit de respecter la vie privée de ses salariés et ne peut pas recueillir des informations comme l'appartenance à un parti politique, à une religion ou concernant l'orientation sexuelle. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat À savoir: les travailleurs handicapés bénéficient de mesures particulières leur permettant de mener à bien leurs tâches de travail.

À DONVILLE -LES- BAINS, en dehors des lotissements, située à quelques pas des commerces, des écoles et... 385 000€ 5 Pièces 96 m² Il y a 2 jours Signaler Voir l'annonce Vente maison à Donville-les-Bains Donville-les-Bains, Manche, Normandie Découvrez notre projet de construction sur la commune de Donville -les- Bains TERRAINS + MAISONS À PARTIR DE 218 000€ TTC Donville -Les- Bains... Maison à vendre donville les bains 95880. 218 000€ Il y a 22 jours Ventes Signaler Voir l'annonce X Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour maison donville bains x Recevez les nouvelles annonces par email! En créant cette alerte email, vous êtes d'accord avec nos mentions légales et notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire quand vous voulez. 1 2 Suivant » Maison à vente à Donville-les-Bains Recevoir des nouvelles Gérer mes alertes

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