"Non À La Mutuelle Obligatoire Pour Les Salariés Des Agences D'architecture" Par Alain Douguet, Architecte (Et Ses Salariés) – Vidéo Pipi Culottes Courtes
Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement. Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure mutuelle des entreprises d'architecture. Est-ce que la mutuelle convention collective architecte est obligatoire? Quelle prévoyance pour la convention collective des entreprises d'architecture ?. La mutuelle architecte IDCC 2332 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tout les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires.. ). En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques (avec des minimums de prise en charge notamment), l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions.
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Cette loi concerne les architectes exerçant à titre libéral, les architectes associés de sociétés d'architecture et les sociétés d'architecture. D'autres assurances… Il peut être judicieux de souscrire un contrat Protection juridique pour permettre de faire face aux litiges liés à la profession d'architecte. Mutuelle obligatoire architecte saint. Il constitue un complément indispensable à au contrat d'assurance de responsabilité professionnelle, dans tous les cas où un client refuse de payer les honoraires, ou résilie abusivement le contrat, un litige qui se déclare avec un fournisseur etc. Et, pour des activités à l'international il peut être important de souscrire une garantie particulière permettant de couvrir contre les conséquences d'éventuelles mises en cause en application des règles juridiques locales. Comparez les assurances architecte.
Une assurance décennale également obligatoire C'est cette fois la loi Spinetta du 4 janvier 1974 qui impose aux architectes de souscrire une assurance décennale. Elle aussi est une condition sine qua non pour exercer leur activité. Elle est obligatoire pour tous les professionnels de la construction, l'architecte en fait naturellement partie dans la mesure où c'est lui qui est à l'origine des constructions. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES RC PRO << Que couvre la RC Pro de l'architecte? Au même titre que la responsabilité civile personnelle, la RC Pro accompagne l'architecte en cas de dommage commis à autrui. Toutefois, elle s'applique cette fois uniquement dans le cadre de l'exercice de son métier. En cas de faute ou de négligence, l'assurance vient indemniser le tiers pour le préjudice subi. Aussi, au-delà du caractère obligatoire, cette assurance s'avère indispensable pour préserver la situation financière de l'architecte. Mutuelle obligatoire architecte pour. Elle s'applique dans les situations suivantes: l'architecte blesse un client lors d'une visite sur un chantier; il réalise des plans qui ne correspondent pas à la réalité de l'ouvrage et qui provoquent l'effondrement d'un mur; il ne respecte pas les réglementations en vigueur; il ne livre pas ses plans en temps et en heure ce qui engendre un préjudice lourd pour le client final (par exemple une entreprise qui doit retarder le lancement de son activité et qui perd des sommes d'argent importantes); etc. Quel est le prix d'une assurance responsabilité civile professionnelle?
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