Comment Se Faire Connaître En Tant Qu'Artiste ? 11 Conseils / Questionnaire De Reclassement Pour Inaptitude

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Licenciement pour inaptitude: questionnaire de reclassement Cour d'appel de Rouen 16 mai 2017 n°15-03696 Dans la continuité de la jurisprudence amorcée le 23 novembre 2016 – autorisant l'employeur à limiter ses recherches de reclassement en fonction de la position exprimée par le salarié inapte en réponse à des offres impliquant sa mobilité – les magistrats de la Cour d'appel de Rouen viennent de valider la pratique du questionnaire de mobilité renseigné par le salarié, après avoir été reconnu inapte. Ainsi, lorsqu'à l'occasion de ce questionnaire, le salarié a limité sa mobilité géographique et la durée hebdomadaire de travail souhaitée, l'employeur est dispensé de proposer des offres de reclassement, au sein des filiales internationales du Groupe auquel il appartient.

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Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre collectivité vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP. Questionnaire de reclassement pour inaptitude au travail. Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l'initiative de votre collectivité, vous êtes reclassé en priorité dans votre collectivité d'origine. Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes. Intégration directe Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps. Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal. Détachement Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre collectivité doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

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Le ou les nouveaux postes doivent être proposés avec sérieux et précision. L'employeur a intérêt à les formuler par écrit bien que la loi ne l'y oblige pas, car il sera toujours amené à justifier de ces propositions en cas de litige. L'employé inapte a le droit de refuser le poste de reclassement, mais cela ne prive pas l'employeur de son obligation de reclassement. Il doit s'efforcer de formuler d'autres propositions et de prouver qu'il ne trouve plus un autre poste avant de licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le refus du poste de reclassement par l'employé peut se présenter de trois manières différentes: Inadéquation du poste aux mentions sur l'avis médical Lorsque le salarié décline la proposition de reclassement en raison de l'inadaptation avec les préconisations de l'avis médical, l'employeur doit à nouveau solliciter le médecin du travail. Questionnaire de reclassement pour inaptitude de. Cela permet de revoir les propositions et d'en établir d'autres. Dans ce cas, « le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constituait pas une faute ».

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Le principe est de portée générale et a vocation à s'appliquer quelles que soient la taille de l'entreprise et son appartenance ou non à un groupe [5]. 2 Quand le soumettre au salarié? Le questionnaire n'a d'intérêt pour l'employeur que s'il est antérieur aux recherches de reclassement, afin de lui permettre, le cas échéant, de faire l'économie d'une investigation qu'il saura infructueuse. Toutefois, la prudence est de mise et ce questionnaire ne doit pas être proposé trop précocement, au risque de voir le salarié invoquer un vice du consentement. En effet, l'avis libre et éclairé de celui-ci pourrait être remis en cause, ce dernier s'étant prononcé par avance en ignorant le contenu des propositions qui auraient pu lui être faites. Ainsi, le questionnaire ne saurait être, en tout état de cause, soumis au professionnel avant qu'il ne soit déclaré inapte par la médecine du travail. Une bonne pratique consiste à organiser un entretien où le questionnaire est expliqué au salarié. Licenciement inaptitude avec reclassement aucune nouvelle. Dans le même temps, il convient de lui laisser un délai de réflexion suffisant pour y répondre, le salarié est amené à prendre de lourdes décisions, par exemple, un changement de domicile.

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Cela inclut notamment les postes disponibles auprès des autres établissements du groupe auquel l'entreprise appartient. Cela est valable quitte à changer d'employeur ou de poste de travail et même auprès des établissements qui siègent à l'étranger. En revanche, le dirigeant n'est pas obligé de fournir une formation de base différente de celle du salarié afin que celui-ci exerce un nouveau métier. Que se passe-t-il au cours des recherches de reclassement? L'employeur ne recherche les reclassements de manière effective qu'après le dernier avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, c'est-à-dire à l'issue de la dernière visite médicale. Il ne peut d'ailleurs en proposer au salarié qu'après cette période. Questionnaire de reclassement pour inaptitude film. Durant les recherches et en cas d'inaptitude non professionnelle, l'employé ne perçoit pas de salaire. Cela n'est toutefois pas valable lorsqu'un accord ou une convention collective en prévoit autrement ou s'il prouve une faute de l'employeur. En revanche, en cas d'inaptitude professionnelle et depuis 2010, la CPAM lui verse une indemnité temporaire d'inaptitude ou ITI (Art L433-1 et D433-2 du CSS).

Modèle lettre de demande de RDV avec le médecin du travail pour un reclassement professionnel Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] Nom du médecin [Ville, État, code postal] [Date] Objet: demande de nomination pour un reclassement professionnel Madame, Monsieur, En tant que salarié de l'entreprise (nom de l'entreprise) depuis le (date d'embauche), je travaille habituellement dans (poste occupé). Le (date de votre accident ou de votre maladie d'origine non professionnelle), j'ai été victime de (accident ou maladie, à préciser en fonction de votre situation). Offre de reclassement au salarié inapte : quel formalisme ? Par Xavier Berjot, Avocat.. Veuillez détailler les circonstances et les conséquences sur votre état de santé). Vous avez émis un avis d'inaptitude me concernant le (date de l'avis) et je souhaiterais vous rencontrer à nouveau afin que nous puissions discuter des possibilités de reclassement professionnel compte tenu de mon état de santé ou de l'adaptation de mon ancien emploi. Je vous remercie d'avance et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.