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Sunday, 4 August 2024

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Que faire après la cession de vente? Quels documents faut-il pour circuler en scooter de moins de 50 cm3 ? | service-public.fr. Dans le cas de la vente d'un scooter 50cc déjà immatriculée, l'ancien propriétaire doit envoyer sous 15 jours suivant la date de cession, à la préfecture de son département, une déclaration informant le certificat de cession de la vente et indiquant l'identité et le domicile par le nouveau propriétaire. Ce formulaire de certificat de vente s'appelle le cerfa-13754-02 Le vendeur a l'obligation de remplir ce formulaire de certificat qui se nomme déclaration de certificat de cession d'un véhicule en 3 exemplaires: un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l'acheteur et un exemplaire est destiné à la préfecture ou sous préfecture du département qui va établir la nouvelle carte grise. Transmettre le certificat de cession ou de vente à la préfecture Le certificat de cession rempli atteste de la vente du scooter 50cc. Si la carte grise comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, et remettre la carte grise à l'acquéreur.

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Le document vous précise des informations essentielles comme par exemple des informations sur les mentions devant apparaître sur le certificat de cession (cédé le (date et heure), vendu le (date et heure) etc. ) pour qu'il soit validé. Le certificat de cession est très important car il justifie le changement d'acquéreur d'un véhicule. Modèle de contrat de vente d’un scooter gratuit. Pour télécharger le certificat de cession: Version à télécharger et à imprimer du certificat de cession Pensez également à consulter le certificat de non gage de la moto ou du scooter afin de vous assurer que le véhicule n'est pas gagé. Pour plus d'informations vous pouvez lire l'article sur le certificat de non gage.

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Acheter ou vendre un scooter: les pièces à fournir Les pièces administratives à fournir par le vendeur lors de la vente dépendent de la cylindrée de votre scooter. Si, il a une immatriculation, il vous faudra fournir un certificat de vente, certificat de non-gage comme pour un autre véhicule. La carte grise Le vendeur devra la barrer, y porter la mention "vendue le... " ou "cédée le... " avec date et heure de la vente ainsi que sa signature. De plus il ne faut pas négliger de couper le coin supérieur droit de la carte grise. Pour les scooters commercialisés avant le 1er juillet 2004, n'étant pas immatriculés et donc n'ayant pas de carte grise, il faudra mentionné sur le certificat de cession, les informations normalement inscrites sur la carte grise. Papier de vente pour scooter des. Le certificat de cession Il se présente en trois volets, le premier pour l'acheteur (une copie devra être remise à l'assureur par lettre recommandée), le deuxième pour la préfecture (à remettre dans les 15 jours après la vente) et le troisième pour le vendeur.

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Il doit alors communiquer le cerfa de cession par courrier à l'adresse figurant sur l'avis de contravention ou le télécharger sur le site de l'ANTAI, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

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