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Wednesday, 31 July 2024

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[Informations CORONA VIRUS covid-19] Depuis 10 ans, nous vous donnons la possibilité d'immatriculer votre véhicule au Luxembourg Voir la solution Voir des exemples Notre Solution Présentation des différentes possibilités pour immatriculer votre véhicule au Luxembourg simplement. Les Avantages Nous présentons tous les avantages dont vous allez bénéficier grâce à nos services professionnels. Achat Voiture Découvrez la procédure pour l'acquisition d'un nouveau véhicule pour votre société civile. Financement Il est possible de faire financer l'acquisition de votre futures voiture en utilisant un leasing. Documents Pour créer votre société, nous avons besoin d'un certain nombres de documents, vous trouverez la liste ici. Assurance Nous sommes partenaires de plusieurs compagnies d'assurances afin de vous garantir les meilleurs prix. Plaques personnalisées Possibilité d'obtenir des plaques personnalisées pour votre voiture. Voir le fonctionnement. Contrôle Technique Toutes les informations pour le passage du contrôle technique ou le renouvellement pour votre voiture.

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Structure permettant de détenir des biens mobiliers et immobiliers au Luxembourg Présentation de la société civile. La société civile est une forme de structure qui a été délaissée, ne trouvant que très peu de faveurs aux yeux des spécialistes en organisation fiscale. A tort de notre point de vue. Pour faire un résumé de ce qu'est une société civile, nous dirons que c'est avant tout un contrat écrit entre deux personnes souhaitant mettre en commun des biens meubles et immeubles. La société civile immobilière (SCI) est une des rares formes de société civile couramment utilisé dans le domaine de l'immobilier pour la gestion d'immeubles. Utiliser une société civile pour détenir son bien immobilier peut s'avérer intéressant lorsque la volonté est de conférer à cet immeuble un caractère commercial. Nous trouvons souvent ce cas de figure pour le développement de société familiale. Le patrimoine familiale (terrains, constructions) est placé dans une société civile et le fond de commerce appartient lui à une société commerciale.

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C'est généralement un document qui est demandé par les vendeurs. Le point le plus important à faire attention si vous procédez à l'acquisition du véhicule dans un pays européen autre que le Luxembourg est l'application de la TVA. En effet, nous rappelons que la société ne récupère pas la TVA. Aussi, elle ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. La société doit payer la TVA. Un véhicule est considéré comme neuf s'il a - de 6 mois et/ou - de 6. 000 km en matière fiscale. Pour cette opération, une personne non-assujettie sera considérée comme un assujetti en vertu de l'article 4/4/a de la loi TVA. Partant, la vente de la voiture neuve est exonérée de la TVA dans le pays d'origine et la TVA devient exigible dans le pays d'immatriculation. En clair, une personne privée achetant une voiture neuve à l'étranger, ne paye pas de TVA dans le pays d'achat, mais doit payer la TVA luxembourgeoise (17%) au Centre Douanier à Gasperich lors du dédouanement de la voiture. Au sens de l'Art. 4/4/a de la loi TVA, l'acheteur non-assujetti (cas de la société civile) devra acheter son véhicule HT dans le pays vendeur, puis payer la TVA lors du dédouannement pour obtenir la vignette 705.

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