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Sunday, 11 August 2024
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Il vous suffit de demander un tarif de groupe préférentiel (skupinová sleva) au guichet de la gare ferroviaire. Wystarczy zapytać w kasie dworca kolejowego o zniżkę grupową ( skupinová sleva). Certains pays ont demandé de bénéficier soit d'une exemption des mesures soit d'un traitement préférentiel. La demande de bénéfice du taux préférentiel est sollicitée par l'importateur au moment de la naissance de la dette douanière. Z wnioskiem o zastosowanie stawki preferencyjnej importer musi wystąpić w chwili powstania długu celnego. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'augmenter la marge préférentielle des produits sensibles; zwraca się do Komisji o zbadanie możliwości zwiększenia marginesu preferencji dla produktów wrażliwych; Néanmoins, comme indiqué au considérant 220, PCT a le droit de demander et d'obtenir ce régime préférentiel. Jak wspomniano w motywie 220, spółka PCT ma jednak prawo do uzyskania tego preferencyjnego systemu. Lettre de demande de taux préférentiel. Les autorités moldoves ont demandé une aide financière assortie de conditions préférentielles aux Communautés, aux institutions financières internationales et à d'autres donateurs bilatéraux.

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Attention: l'existence de dispositions communes ne remplace pas la consultation de chaque cadre juridique applicable. En effet, chaque cadre juridique comporte des spécificités. Chacune de ces dispositions communes est détaillée dans le guide pour la détermination de l'origine préférentielle dans l'UE.

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