La Cour De Cassation Précise Le Maintien De Salaire En Cas De Maladie Légisocial – Jeu La Vache Qui Tache Et
L'article 616 du Code Civil Local (devenu depuis la recodification du code du travail du 1er mai 2008 l'article L 1226-23) énonce: « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. » Il est généralement soutenu que cette « durée relativement sans importance » correspondrait à 3 jours par analogie au délai de carence en matière d'arrêt maladie propre au reste de la France. Rien n'est plus faux: comme l'a indiqué la Cour de Cassation (notamment soc. 19. 1. 1992 et 25. 11. Article l 1226 23 du code du travail ... www. 1992), en l'absence de toute précision dans le texte, la notion de « durée relativement sans importance » doit être appréciée au cas par cas, arrêt maladie par arrêt maladie. Ainsi, selon les cas, cette durée relativement sans importance peut être d'un jour ou d'une semaine, voire plus.
Article L 1226 23 Du Code Du Travail ... Www
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article: Loi civile 1924-06-01 art. 7 Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Article l 1226 23 du code du travail. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 mai 2008 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Il en ressort ainsi, que ces dispositions ni aucune autre ne stipulent de délai de carence pour le complément de salaire versé par l'employeur. Le pourvoi formé par l'employeur est rejeté de ce fait.
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Un jeu "autour de la table" pour tous les âges Les repas de famille, de fin d'année et de Réveillon arrivent à grands pas. Avec eux, l'envie de jouer, petits et grands, attablés autour de la bûche glacée qui fond dans l'assiette et des coupes de champagne tiédissant dans les coupes. Évidemment, ce jeu-là ne fait pas partie de la panoplie des jeux qui requièrent le plus de sens stratégique. La vache qui tache - AGAR. Dans l'hypothèse où vous en auriez oublié les règles très complexes, je me permets de vous les rappeler brièvement. Préparation Il vous faut un bouchon de liège (pas trop difficile à trouver en ces temps de fêtes) dont vous noicirez une extrêmité en approchant une allumette allumée. On attribue à chaque convive assis autour de la table un numéro inscrit sur une feuille de papier et visible des autres participants. Déroulement du jeu Un premier joueur prend la parole et se présente: "je suis la vache qui tache sans tache n° X et j'appelle la vache qui tache sans tache n° Y". La vache n° Y reprend à son tour: " je suis... ".