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Cette information n'est disponible que si une demande d'indemnité a été présentée ou que le sinistre a été déclaré. FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES RELEVÉ DE DOSSIER DOSSIER CONFIDENTIEL 5 6 7 8 Pour toute question concernant le présent relevé, communiquez avec Madame Service Tél: 514 288-3272 Sans frais: 1 866 665-FCSA (3272) Les données de ce relevé sont confidentielles et ont été transmises par les assureurs au Groupement des assureurs automobiles en vertu de l'article 177 de la Loi sur l'assurance automobile (L. Fichier central sinistre automobile st. R. Q., c. A-25). Le Groupement des assureurs automobiles est autorisé par l'Autorité des Marchés Financiers en vertu des articles 178 et 179 de la Loi sur l'assurance automobile à recueillir pour lui ces informations et à les communiquer aux assureurs pour des fins de classification et de tarification.
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Au Québec, les sinistres des six dernières années impliquant une automobile, une moto ou un véhicule hors route qui ont été rapportés à un assureur sont répertoriés dans le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA). Les compagnies d'assurance le consultent pour évaluer le niveau de risque que représente un conducteur et établir sa prime. Voici comment. Le gardien du véhicule lors d'un sinistre Un sinistre n'est pas nécessairement attribué au propriétaire d'un véhicule, ni même à une personne assurée au contrat. Une collision ou tout autre événement couvert (ex. : vol, vandalisme ou dommages causés par certains événements météorologiques) est plutôt inscrit au dossier de celui ou de celle qui avait la garde du véhicule à ce moment. Christian Duval | Fichier central des sinistres automobiles (FCSA). Par exemple: Vous accompagnez votre enfant, qui possède un permis d'apprenti conducteur, pour qu'il perfectionne sa conduite à bord de votre véhicule. En effectuant un changement de voie, il heurte un autre véhicule. Bien que vous étiez présent, c'est votre enfant qui était au volant; c'est donc à son dossier qu'est ajouté le sinistre.
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Chaque assuré a, à l'égard des renseignements qui le concernent, les droits d'accès et de rectification prévus par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L. A-2. 1). 3 Période du 2003/06/15 au 2009/06/15 (6 ans) Réservé à l'administration Référence: Nom du titulaire: Monsieur Sansnom 4 Permis de conduire du titulaire: S1111-111111-11 Compte: Code usager:SASSAS 8 SOMMAIRE DU RELEVÉ: ------------------------ Version --------------------- 5 6 7 Référence Date Identification du véhicule 1 2009/04/25 TOYO COROLLA 4P 2 2008/06/22 TOYO COROLLA 4P Titulaire du permis (et/ou propriétaire du véhicule) et son assureur X X Sommaire du relevé Autre partie impliquée dans le sinistre et son assureur X X 2009. Infoassurance - Le Fichier central des sinistres automobiles - YouTube. 06. 15 Page 1 de 3 Groupement des assureurs automobiles, 800, Place-Victoria, bureau 2410, C. P. 336, succ. Tour de la Bourse, Montréal (Québec) H4Z 0A2 Cette section résume les sinistres qu'a subis le titulaire au cours de la période de six ans mentionnée au point 3.
Pour plus d'information, consultez les sites ou – 30 – Renseignements: Julie Bellemare Conseillère en affaires publiques Groupement des assureurs automobiles Tél. : 514-288-1563, poste 232 Cell. : 514-953-0828 Courriel: [email protected]
Il utilise votre voiture pour aller à l'épicerie et le véhicule est volé durant l'achat de nourriture. Le sinistre sera imputé au dossier de votre frère au FCSA puisqu'il était gardien du véhicule au moment du sinistre; Vous demeurez à Rimouski et votre fille demeure à Amos. Vous êtes généreux et vous prêtez un de vos deux véhicules à votre fille pendant un an. Fichier central sinistre automobile au. Durant cette période, elle doit faire réparer le pare-brise du véhicule prêté et c'est l'assurance qui paiera les frais de réparation. Le sinistre sera imputé au dossier de votre fille au FCSA. Pour consulter son dossier au FCSA Votre client peut obtenir une copie de son dossier de sinistres, au FCSA, en faisant une demande au GAA: Par la poste; Avec authentification clicSÉQUR; Par internet; En personne au bureau du GAA à Montréal. Un formulaire de demande d'information devra être complété par votre client et celui-ci devra aussi présenter l'original ou une copie de son permis de conduire, selon la situation. Pour plus de détails sur la procédure: Faire une demande de rectification au FCSA Pour faire une demande de rectification du dossier au FCSA, la démarche est similaire à celle qui permet d'obtenir l'information.
LE JEU DU P'TIT MARCHAND - BILLETS ET PIECES - RAVENSBURGER - 24071 RAVENSBURGER Référence: CAV2080 Le jeu du p'tit marchand. Une activité ludique pour se familiariser aux petits achats de tous les jours. Ce jeu propose plusieurs listes de courses, basées sur le principe du jeu des 7 familles. Les enfants jouent à acheter ou à vendre des aliments, pour constituer un repas complet tout en prenant soin de bien gérer leur porte-monnaie. Ce jeu favorise ainsi le calcul mental et la découverte des premières règles de jeu. Jeu le petit marchand des. Contenu: 35 cartes achat, 4 cartes porte-monnaie, 1 tableau guide rendu de monnaie, 8 billets de 5€, 25 pièces de 2€, 53 pièces de 1€, 1 notice. Age: 5 ans et plus Description Sécurité Paiement sécurisé Livraison rapide
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Jeu Classique Anniversaire • Noël Le Jeu du P'tit Marchanf demande au joueur d'aller au bout de sa liste de courses et de compter son argent. Pour jouer, l'enfant doit payer, rendre la monnaie, faire l'appoint. Il apprend à calculer concrètement. Les enfants ont toujours aimé jouer aux marchands, il leur manquait un support simple et bien fait pour concrétiser leur démarche et leurs achats. Le Jeu du P'tit Marchand répond parfaitement à cette attente. Il se sert du principe du jeu des sept familles pour donner une règle et un objectif à atteindre. Dans un jeu, il faut un gagnant et un perdant. La boite LesP'tits Marchands apporte les supports et la règle: le joueur, apprenti acheteur, doit réaliser sa liste de courses. Il faut réclamer la carte bananes pour en acheter. Pour cela, il manipule de l'argent et s'il en donne trop, l'enfant attend naturellement qu'on lui rende la monnaie. JEU LE PETIT MARCHAND – 24071. C'est logique pour lui, l'opération n'est pas formulée mais bien conçue dans son esprit. Un jeu distrayant et instructif.