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Wednesday, 7 August 2024

C'est daté cette histoire! Daté, vous voulez dire « état daté »? L'état daté c'est ce document établi par le syndic récapitulant à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété les sommes restant dues au syndicat par le vendeur et inversement, et les sommes qui pourront être dues par l'acheteur. Voici cette semaine l'histoire d'une copropriétaire dont l'appartement avait été saisi et vendu par vente aux enchères à la barre du tribunal. Ainsi que la loi l'y autorise, le syndic de l'immeuble avait fait opposition au prix de vente (article 20 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir le règlement des sommes restant dues au syndicat par la copropriétaire. Notamment le syndicat entendait obtenir la condamnation de la copropriétaire au paiement des frais d'état daté. A votre avis, sa demande a-t-elle été couronnée de succès? Vente aux encheres par des coproprietaires saint. La réponse est non. La Cour de cassation soulève, dans un arrêt du 20/05/2021, un moyen d'office c'est-à-dire qu'elle crée une discussion juridique qu'aucune partie ni aucun des tribunaux saisis n'avait évoqué jusqu'à lors.

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Maître Béatrice PORTAL Avocat au Barreau 34, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE Tél. : 04. Ventes aux enchères | Chambre en EHPAD | Evian-les-bains (74) | 30 000€ | 20 mai 2022 à 15h - GROUPE ECOMEDIA. 96. 11. 10. 01 VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE EN UN LOT D'UN APPARTEMENT ET D'UNE CAVE Soit l'appartement de type 4 situé au quatrième étage gauche du bâtiment C immeuble 1 d'une surface habitable totale de 68, 89 m² (lot n°168) et la cave numéro 10 (lot 186), sise au sous-sol de l'immeuble 1, lesdits lots dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé « PARC DE LA VALBARELLE », sis 64, boulevard de la Valbarelle, 13011 MARSEILLE, quartier de la Valbarelle (Onzième arrondissement) MISE A PRIX DE 21. 000 EUROS Visite le Mardi 7 Septembre 2021 de 9 h 30 à 10 h 30 L'ADJUDICATION AURA LIEU LE JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 à 9 h 30 à l'audience du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille, au Palais de Justice de ladite ville, Salle Borély, Palais Monthyon, Place Monthyon, 13006 MARSEILLE DESIGNATION DES BIENS MIS EN VENTE: Les biens et droits immobiliers sont constitués par: Le lot n°168 soit un appartement de type 4 situé au quatrième étage gauche du bâtiment C immeuble 1 et les 519/100.

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Dès le jugement d'adjudication, l'adjudicataire, passés les délais d'éventuelle surenchère, sera réputé définitivement acquéreur. Aucun acte particulier tel qu'un acte authentique de vente n'est requis pour le transfert de propriété au profit de l'adjudicataire. Vente Aux Encheres Par Des Coproprietaires – Meteor. Seul le jugement d'adjudication et le cahier des conditions de vente « ancien cahier des charges » revêtu de la formule exécutoire vaut vente et emporte transfert de propriété au profit de l'adjudicataire. 2. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion à l'encontre du débiteur saisi, ce qui signifie que l'adjudicataire est à la date du jugement, le nouveau titulaire des lots vendus aux enchères. Il doit alors régler en ses lieu et place, les charges appelées par le syndic à compter du jugement d'adjudication. Cependant, si la vente par adjudication a eu au moins pour mérite « d'arrêter l'hémorragie » pour le syndicat et les autres copropriétaires qui ont dû pallier la carence du débiteur saisi, en comptant dorénavant sur la fiabilité de l'adjudicataire qui, lui, paiera ses charges, restait la question des paiements des dettes antérieures du débiteur saisi.

Il convient donc, dans la mesure du possible, de se renseigner sur le montant des charges de copropriété qui ont été votées mais pas encore appelées. Pour être exhaustif, le cahier des conditions de la vente étant de nature contractuelle, il est préférable de vérifier si par exception au principe, des contraintes ne pèseraient pas sur le nouveau propriétaire. Vente aux encheres par des coproprietaires femme. C'est la raison pour laquelle j'invite les candidats acquéreurs à aller consulter le cahier des conditions de la vente, directement au greffe du juge de l'exécution au tribunal de grande instance (ce dont ils peuvent cependant me charger s'ils le souhaitent). Il convient en effet de vérifier s'il n'existe pas (dans ce document) de mention de l'existence d'un droit d'usage ou d'habitation au bénéfice d'une tierce personne, une servitude non évidente, ou tout autre contrainte qui pourrait faire renoncer à l'acquisition, tout au moins modifier le montant que l'on souhaite y consacrer.

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