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Si le solde du compte est positif, la moitié de ce solde appartient désormais au conjoint survivant, l'autre à la succession du défunt. A noter que l'un des héritiers peut décider de bloquer le compte jusqu'au règlement de la succession, en s'adressant directement à la banque ou par le biais d'un notaire. 3. La demande de fermeture d'un compte joint Quelles sont les formalités de fermeture d'un compte joint? Avant d'envoyer votre demande de fermeture de compte joint, plusieurs démarches sont à effectuer. Vous devez notamment régler vos éventuelles dettes comme les emprunts. Dans cette situation, vous pouvez procéder à un remboursement total, demander un crédit à une autre banque ou un report d'échéances. Quel type de courrier envoyer pour clôturer un compte joint? Pour fermer un compte commun, les titulaires doivent envoyer une demande de clôture par courrier, adressée à la banque où le compte a été créé. Cette lettre de résiliation doit être expédiée en recommandé et avec accusé de réception.
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Pour gagner du temps et ne pas avoir à vous déplacer, notre site vous propose un service d'envoi de lettres en recommandé. Le courrier est ensuite envoyé depuis chez vous. Envoyer une lettre de résiliation Que doit contenir la lettre de clôture de compte joint? Le courrier de résiliation du compte joint doit comprendre les éléments suivants: Les coordonnées des détenteurs du compte Les coordonnées de la banque où le compte a été créé Le numéro du compte commun à fermer Le RIB du compte bancaire sur lequel verser l'argent restante sur le compte joint au moment de la fermeture. Les titulaires devront pour cela se mettre d'accord sur la répartition du solde. La signature de chaque titulaire Le modèle de lettre de résiliation d'un compte joint Nom, Prénom Adresse Code postal, Ville Numéro de téléphone Noms et coordonnées de chaque titulaire du compte commun Nom de la banque Adresse de la banque Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: Demande de fermeture d'un compte joint Numéro de compte (numéro du compte joint à clôturer) Le (date) à (lieu) Madame, Monsieur Nous tenons à vous informer par la présente de notre volonté de clôturer le compte joint n° XXX (indiquer le numéro du compte bancaire) détenu au sein de votre établissement.
Le délai de fermeture du compte est ensuite de 10 jours à partir de la réception de votre demande de clôture. 2. Les différentes situations de fermeture d'un compte joint Fermeture de compte joint en cas de séparation Lors d'un divorce ou d'une séparation, vous pouvez choisir de mettre un terme à votre compte commun. On parle alors de désolidarisation. Cette opération vous permet de séparer les ressources réunies en deux comptes simples, afin que chaque titulaire puisse retrouver son indépendance financière. Vous pouvez aussi décider de clôturer le compte joint sans avoir de compte simple par la suite. Cette option peut être intéressante si vous souhaitez changer de banque par exemple. Dans chaque cas, une signature de tous les co-titulaires est requise. Si les démarches sont plus longues, il est également possible de fermer un compte commun sans avoir l'accord du ou de ses co-titulaires. Il s'agit d'une demande de clôture de compte unilatérale. Pour cela, vous devrez faire une dénonciation de ce compte sans avoir de motif particulier.
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