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Mais ce droit n'est ni illimité ni inconditionnel. C'est pourquoi il faut délimiter les conditions d'accès au juge administratif. Le juge administratif est le juge de la juridiction administrative. Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité - Dissertation - Justine Durville. Cette dernière est une institution de l'Etat chargée de juger les litiges opposant les personnes privées à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux organismes privés chargés d'une mission de service public. La juridiction administrative règle aussi les conflits du travail de la fonction publique. Le droit au juge a été consacré par l'arrêt Dame Lamotte pour le recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire le recours objectif formé par un administré ayant un intérêt à agir qui vise à l'annulation d'un acte administratif illégal, mais ce droit existe aussi pour les autres recours. Lorsqu'il est saisi par un recours de pleine juridiction le juge statue sur la reconnaissance d'un droit subjectif, c'est le domaine de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
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Tous les litiges sont portés devant le Tribunal administratif en premier ressort sauf ceux qu'un texte va attribuer à une autre juridiction administrative. Par ailleurs, en principe, le Tribunal administratif compétent est celui où siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou qui a signé le contrat litigieux. Si le requérant décide de faire appel, la cours administrative d'appel sera saisie, et enfin le Conseil d'Etat sera saisi en tout dernier ressort. Il arrive cependant que cet ordre soit bouleversé lorsque l'urgence ou l'importance de l'affaire l'imposent. Par exemple lorsqu'une élection régionale est contestée le Conseil d'Etat sera compétent en premier ressort et dernier ressort alors que c'est le Tribunal administratif qui est compétent pour les élections communales et départementales. L'évolution du recours pour excès de pouvoir - Dissertation - Marvin Paul. L'accès à la justice ne peut être considéré ici du point de vue de l'aide juridictionnelle. C'est une aide financière ou juridique qui peut être accordée par l'Etat aux administrés dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.
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Dissertation: L'accès au juge administratif. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 27 Janvier 2017 • Dissertation • 5 299 Mots (22 Pages) • 2 463 Vues Page 1 sur 22 Fiche n°3: la requête et sa recevabilité: l'intérêt à agir. Dissertation: l'accès au juge administratif [pic 1] L'arrêt Dame Lamotte du Conseil d'Etat du 17 février 1950 consacre le fait que toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir. C'est un principe général du droit. Ce droit au juge a été reconnu par le Conseil constitutionnel, sur la base de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans une décision du 9 avril 1996, puis, à nouveau par le Conseil d'Etat qui, dans l'arrêt du 29 juillet 1998 syndicats des avocats de France, a admis un principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation service. Tous les administrés peuvent donc saisir le juge de l'excès de pouvoir mais aussi celui du plein contentieux pour qu'il règle les litiges opposant un administré à l'administration.
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Ce pouvoir d'injonction est intéressant dans le cas de l'annulation de l'acte. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation proposal. Le juge de l'excès de pouvoir doit vérifier que l'administration a fait une liste exhaustive des conséquences des annulations qu'il a prononcées. C'est un pouvoir qui a considérablement augmenté l'effectivité des décisions prises et qui oblige l'administration à exécuter les jugements dans des délais raisonnables.... Uniquement disponible sur
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Mais, dans la pratique, le recours pour excès de pouvoir surmonte ces obstacles. Ainsi, il est largement utilisé par les administrés comme en témoigne le nombre important de ces recours présentés chaque année devant le juge. Sa valeur en tant que moyen de sanctionner l'illégalité des actes administratifs apparaît lorsqu'on le compare aux autres procédés juridiques qui partagent les mêmes buts que lui. Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir - Dissertation - chatdelamontagne. Ainsi, les recours administratifs, qu'ils soient gracieux ou hiérarchiques, peuvent se fonder sur des motivations d'opportunité ou d'équité, mais ils ne tendent pas forcément à assurer le respect de la légalité par l'administration. Il existe néanmoins quelques recours en annulation pour illégalité, mais le champ d'application de ces recours est très étroit. Au contraire, le recours pour excès de pouvoir a une portée générale: il est ouvert contre toutes les décisions exécutoires ce qui en fait déjà un recours bien plus ouvert aux justiciables que les autres voies contentieuses. La question de l'illégalité d'une décision administrative peut ainsi être soumise au juge par la voie d'un recours en annulation, mais par la voie incidente qui est celle de l'exception d'illégalité.
En l'espèce, le vice de procédure a privé les représentants d'une garantie a donc constituait une irrégularité. Ainsi, l'acte sera annulé. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation en. On peut citer un autre arrêt du 17 février 2012 SA Chiesi où le Conseil d'Etat fait une première application positive de l'arrêt Danthony. Ajoutons que l'arrêt Danthony reprend la célèbre jurisprudence de l'arrêt du 11 mai 2004 Association AC sur la rétroactivité de l'annulation de l'acte administratif. E n effet, le Conseil évoque que si la rétroactivité de l'acte administratif emporte des conséquences trop excessives, le juge administratif peut déroger à ce principe. Il faut ainsi retenir de la jurisprudence Danthony: la neutralisation de l'illégalité externe et la modulation des effets de l'annulation contentieuse Concernant la modulation de l'effet rétroactif, on peut citer deux illustrations: Conseil d'Etat 2007 Société Travaux Tropic Signalisation: Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Association AC au revirement de jurisprudence. C'est à dire qu'il applique la modulation dans le temps au revirement de jurisprudence.
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