Fiche De Paie - Résolue — Loi Sur Le Permis De Construire En Côte D Ivoire

1 1 835 0 1 réponse 1 835 lectures 0 vote Mahe2201 Collaborateur social en cabinet Ecrit le: 26/06/2020 08:02 0 VOTER Bonjour, Un salarié était en arrêt maladie (début confinement) j'ai déclaré l'arrêt maladie avec un maintien de salaire et fait la subrogation des IJ. Par contre ce salarié n'aurait jamais du avoir le maintien de salaire, la prévoyance devait se mettre en place au 3ème jour de l'arrêt. J'ai un doute sur la régularisation du brut car en maintenant son salaire elle a trop cotisé et l'employeur également. Comment procéder afin d'établir un bon bulletin de salaire. Merci par avance Géraldine Re: Régulariser une fiche de paie: maladie, prévoyance, salaire maintenu Ecrit le: 26/06/2020 09:40 0 VOTER Message édité par Sandra Schmidt le 26/06/2020 09:41 Bonjour Géraldine, Dans un cas comme celui-ci, pour moi, il y a deux solutions pour la paie. Si la modification de la fiche de paie est possible (permise par le logiciel de paie avec possibilité d'ouvrir ensuite les blocs de régularisation en DSN), le plus simple est de rectifier la fiche de paie qui est fausse.

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Cette question a été résolue La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Bonjour, Suite à un accident de travail mon employeur a Maintenu mon salaire et a reçu mes IJSS dans le cadre de la subrogation. Cependant sur ma dernière fiche de paie je peux y lire un salaire brut négatif alors que le salaire net est positif cela est -il normal? Surtout que le précédent mon salaire brut était positif comment justifié un salaire brut négatif? Je vous remercie pour votre réponse Bien cordialement Sofiane Niveau 0 21 / 100 points 1 question posée 2 réponses publiées meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrit(e) le 20/12/2020 Voir le profil Réponse approuvée par Sofiane L'internaute à l'origine de la question a trouvé utile la réponse ci-dessous. Elryn 4 5000 / 5000 questions posées 13300 1433 meilleures réponses Inscrit(e) le 10/08/2017 Quand les IJ lui sont payées l'employeur doit les déduire de votre brut.

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1 1 746 0 1 réponse 1 746 lectures 0 vote Soffe Assistant administrative et exploitation Ecrit le: 11/01/2022 01:51 0 VOTER Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 19 avril 2021. Ma convention collective prévoie un maintient de salaire à 90% les 4 premiers mois et 70% les 4 mois suivants. Je perçois directement les IJ par la sécu donc pas de subrogation. Si je reprends mes bulletins de paies, si j'additionne les IJ perçues et le brut octroyé par mon entreprise, je n'ai en réalité eu que 76% de mon salaire brut les 4 premiers mois et 56. 62% les 4 mois suivants. la ligne "indemnité à tx 1 ou 2" sur les bulletins est toujours bonne et représente bien 90 ou 70% de mon salaire. Mais sur chacun, ils rajoute un ligne en négatif "régul garantie convention" qui me fait retomber à 76% ou 56% j'ai beau leur expliquer mais leur réponse est: "concernant la régul garantie conv, elle est utilisée afin que le salarié en arrêt bénéficiant d'IJ ne perçoive pas un salaire supérieur à celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

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pour information mon salaire brut en activité est de 2607. 15€ et j'ai touché en moyenne 1985€ brut les 4 premiers mois et 1465€ les 4 mois suivants. voici ce qui apparaît par exemple sur ma paie d'octobre 2021 (donc avec normalement un maintient de salaire à 70%) SALAIRE BASE + 2449. 44 PRIME ANCIENNET + 157. 72 ABSENCE MALADIE - 2607. 16 INDEM MALADIE A T2 - 1825. 00 IJSS MALADIE 50% - 1310. 68 REGUL CONVENT - 360. 32 ---------------------------------------------------- TOTAL REMUNERATION 154 € brut pouvez-vous m'aider à comprendre. Merci d'avance Cordialement Re: Bulletin de paie, arrêt maladie et garantie du net négative Ecrit le: 07/02/2022 09:35 0 VOTER Message édité par Sandra Schmidt le 07/02/2022 10:40 Bonjour Soffe, Pour répondre à vos questions et vérifier vos fiches de paie, il faut avoir accès: au texte de la convention collective applicable; à vos dernières fiches de paie. La présence de cette ligne négative intitulée "régul garantie convention" semble indiquer que la convention collective ne prévoit pas uniquement un maintien du salaire brut.

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Moderateur carry Le 20-09-2018 à 17:16 + 1000 messages bonsoir quel est l'intintulé des lignes correspondants à cette somme négative? Rêveur sur mes congés pas compris ce que vous voulez dire! Signaler ce contenu A voir également Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Retour en haut de la page

Si c'est juste un brut négatif avec un net à payer positif: classique au moment du retraitement de la paye des IJSS. Cela vous évitera d'être imposé 2 fois sur l'impôt sur le revenu sur les IJSS et l'employeur n'a pas de cotisation patronale à payer sur les IJSS. C'est très technique et pas simple à expliquer sans modèle mais sachez que si tel est le cas sur le principe c'est normal Dans l'attente des réponses au question pour mieux cerner la situation Cordialement le 2 septembre 2015 à 18:17 daniel GAMONET 51 sur le forum a répondu Bonjour, si vous êtes en arrêt depuis le 23juin, et que vous touchez des indemnités de la CPAM, vous avez rien a rendre a votre employeur, la seule chose qui peut ce passer, c'est que votre employeur vous verser un complément de salaire. Pour cela il faut voir votre convention collective ce qui est inscrit, 2) avez vous fait un prêt auprès de votre employeur? 3) combien d'ancienneté avez vous? 4) regardez votre contrat de travail, ( ce qui est inscrit dessus) 5) demandez des explications à votre employeur, si vous ne comprenez pas faites vous accompagner par une autre personne qui peut vous aider.

Il traite des éléments que tout projet de construction doit respecter. Ce sont entre autres: - La localisation et la desserte des constructions - L'implantation et le volume des constructions - Des aspects des constructions - Des mesures d'exécutions. c. 4. Arrêté n°1089-MCU/CAB/DUA du 22 novembre 1976 modifiant l'arrêté n°356 du 22 mai 1974 portant règlement général de la construction. Cet arrêté comprend vingt sept (27) articles et fixe les règles de volume, de distribution, d'utilisation d'aération et d'équipement applicable à la construction d'immeuble de toute nature. Ces vingt sept (27) articles sont divisés en trois chapitres qui traitent en sont: - Chapitre I: des prescriptions générales relatives à la sécurité, et à l'hygiène - Chapitre II: des prescriptions spéciales concernant les bâtiments d'habitation - Chapitre III: des dispositions diverses. c. Loi sur le permis de construire en côte d ivoire on map. 5. Arrêté n°1595-MCU du 1 er octobre 1983 déterminant les modalités d'application du décret 77-941 du 29 novembre 1977 en ce qui concerne la délivrance du permis de construire.

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A ce propos, le délai maximum pour sortir un permis de construire sera ramené à 21 jours, soit 3 jours pour chacun des sept agents concernés par le traitement du dossier. « Aujourd'hui le secteur de la construction et de l'urbanisme connait un boom exceptionnel. L'attente des usagers est de plus en plus forte et à la fois délicate. Loi sur le permis de construire en côte d ivoire in africa on the map. Devant une telle réalité, notre rôle est de faciliter à Abidjan comme à l'intérieur les procédures de traitement des demandes d'actes grâce à des services territoriaux accessibles et efficaces », a encore expliqué le ministre Mamadou Sanogo. « (…) les usagers se sont familiarisés à la réforme de l'ACD (Arrêté de concession définitive) et de la déconcentration. Pour l'année 2015, 5337 ACD ont été signés et nous sommes à 63 antennes du Guichet », a-t-il poursuivi en souhaitant que cette année près de 25 000ACD soit signés. LS/APA

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C'est un document obligatoire pour tous travaux de grande envergure. L'obligation d'obtention préalable du permis de construire s'impose à toute personne physique ou morale. Les nouvelles dispositions légales en la matière sont décrites par la LOI n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. C'est cette loi qui institue le « Code de la Construction et de l'Habitat » en Côte d'Ivoire. Vous avez déjà (surement) vu des ''croix rouges'' sur des bâtiments dans la ville d'Abidjan. Cela signifie « à démolir » parce que (très souvent) le propriétaire n'a pas l'autorisation de construire. Quels types de travaux nécessitent un permis de construire? Pour certains travaux il faut un permis de construire et pour d'autres non. Permis de construire en Côte d'Ivoire: Tout ce qu'il faut savoir - le Guide. Tout dépend de l'ampleur de votre projet. Le nouveau de code la construction et de l'habitat nous en donne les champs d'application. Les travaux qui nécessitent une demande de permis de construire (selon la loi en vigueur citée plus haut): Tout bâtiment; Toute extension d'un bâtiment; Travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier la structure, l'aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure; Reprises de gros-œuvres; Les clôtures; Tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain.

La demande de permis de construire est exigée pour tout bâtiment. Elle doit être obligatoirement introduite par un architecte agrée, inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes.