Suivi Du Changement – Loi Elan Et Cahier Des Charges Des Lotissements &Laquo; Avocat Toulon : Cabinet De Me Gaulmin

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Thursday, 29 August 2024
Ces différents suivis peuvent aussi s'insérer dans le tableau de bord de Prosci qui propose un découpage selon les 3 catégories suivantes: la performance organisationnelle, la performance individuelle et la performance de la gestion du changement dans son ensemble. Également pour Prosci, le retour sur investissement (ROI) de la gestion du changement correspond aux résultats mesurés à travers l'adoption et la mise en œuvre de ce changement. Quels que soient les indicateurs utilisés pour suivre l' efficacité de la gestion du changement, voici 5 facteurs clés de succès pour mesurer l'efficacité globale de l'approche retenue: Définir clairement les attentes de gestion du changement dès le début du projet Limiter le nombre d'indicateurs de mesures (vs.

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Théorie du changement: exemple de légende De la théorie du changement à la chaine de résultats La chaine de résultats est la version la plus basique et linéaire d'une théorie du changement, ne comprenant qu'un nombre limité de maillons, d'interactions et aucune boucle de rétroaction. Les chaînes de résultats utilisées dans le cadre de la Gestion axée sur les Résultats comprennent généralement 5 maillons. Appelée indistinctement « théorie d'action», « chaine logique», ou encore « l ogique d'intervention », elle correspond en fait à la colonne de gauche du cadre logique. Pour mieux comprendre la chaine de résultats, voir lien précédent. Précautions à prendre avec la notion de théorie du changement (ToC) La notion de théorie du changement est de plus en plus usité sur les programmes et projets où chacun échange allègrement sur ces notions de théorie d'action, logiques d'intervention ou ToC comme s'il s'agissait de concepts universels. Pourtant, certaines assertions (voir note de bas de page DG NEAR ci-dessous) laissent songeur et permettent d'entrevoir la profondeur de l'abime.

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Troisième intérêt, une fois la théorie du changement documentée et explicitée, elle devient alors évaluable: à quel point le postulat de départ est-il correct? Le système de suivi et évaluation pourra ainsi mesurer et analyser les écarts. Les hypothèses pourront être validées, invalidées et actualisées au regard de l'expérience. Pour un évaluateur, il s'agit d'une première étape: construire (si elle n'avait pas été formalisée) ou reconstruire cette théorie de l'intervention. Quelle était la vision des initiateurs du programme? Quels étaient les changements escomptés? Cette théorie était-elle, déjà sur le papier, plausible? Selon Huey T. Chen, le propos d'une évaluation basée sur la théorie n'est pas seulement d'analyser si une une intervention « marche » ou « ne marche pas » mais aussi de décrire le pourquoi et le comment. La représentation graphique d'une théorie du changement Cette théorie peut être présentée de multiples façons, de simples présentations orales ou des rapports écrits, elle est souvent représentée sous forme de graphiques: des cases et des flèches.

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Les trois leviers Savoir Il s'agit de vérifier que le niveau d'information des « cibles » correspond bien au niveau attendu et que la vision du projet est identique pour tous. Ce point est évalué par le biais d'enqêtes régulières mais au nombre de questions très limitées pour en faciliter la passation et l'administration et ainsi avoir des résultats fiables. On en tire deux indicateurs: Partage d'une même vision Niveau d'information Pouvoir Permet de vérifier si tous les prérequis sont respectés, les étapes préalables accomplies. Impose un lourd travail préalable sur le cheminement du changement. Indicateurs: Respect des étapes: suivi « technique » du plan de cheminement préalablement déterminé Evaluation: existence d'obstacles imprévus Vouloir Partage du sentiment de la nécessité de changer: mesure du ressenti de l'utilité du projet et de ses apports pour pour chaque personne interrogée Maturité sociodynamique: adhésion, volonté de participer. Classification type « passif, proactif, opposant ».

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Enfin, plus les programmes sont complexes et transversaux (composantes multiples) et plus les causalités sont complexes à établir (l'effet cocktail). L'évaluation basée sur la théorie L'évaluation basée sur la théorie s'attache à comparer les résultats, effets et impacts qui avaient été visés au démarrage de l'action avec les résultats, effets et impacts réellement atteints en cours et en fin d'action. Les processus qui ont apporté le changement sont-ils bien ceux qui avaient été identifiés au démarrage de l'action? Comment faire la part des choses entre ce qui est imputable au projet et ce qui est imputable aux mutations de l'environnement? Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir un effet? Quelles sont les conditions nécessaires et suffisantes? Les conditions nécessaires mais insuffisantes? Quelles sont les combinaisons de conditions nécessaires (observe-t-on des effets plus notables si diverses conditions sont réunies)? Actualiser la théorie du changement Après avoir fait valider la théorie du changement aux parties prenantes, cette représentation graphique pourra également être adoptée comme outil participatif de suivi évaluation avec les différents acteurs, en actualisant la légende au fur et à mesure des effets naissants.

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Les trois indicateurs clés d'une action de changement En résumé Tout projet de changement implique la détermination d'indicateurs qui sont des outils de navigation et de décision. Ceux-ci permettent de mesurer une situation ou un risque, de donner une alerte ou au contraire de signifier l'avancement correct du projet. Le choix des indicateurs dépend des objectifs du projet. Traditionnellement, on trouve trois dimensions génériques: la maîtrise de la performance, des coûts et des délais. Les indicateurs de pilotage peuvent être regroupés sous la forme d'un tableau de bord, véritable outil de gestion pour le manager en charge du projet. Pourquoi l'utiliser? Objectif Mesurer et avoir des informations sur l'avancement réel du projet: état d'avancement des réalisations, dépenses engagées, difficultés rencontrées, risques majeurs, mesures correctives en cours, etc. Cerner les écarts par rapport aux objectifs: évaluation de ce qui reste à faire, actualisation du planning, estimation du budget résiduel après dépenses engagées, tenue des délais.

III:1. 12. 10 Décision: n°09-17117 La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, en opposition avec l'administration, que les cahiers des charges des lotissements même approuvés par l'administration (avant la réforme de 1977) ne sont pas concernés par la règle de la caducité affectant les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement. Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de l'autorisation de lotir (permis d'aménager ou non-opposition à la déclaration préalable) si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU et si les colotis n'ont pas voté le maintien de ces règles (CU: L. 442-9). Les règles contenues dans le cahier des charges sont de nature contractuelle et ne sont pas touchées par cette caducité. C'est du moins ce qui est admis par la jurisprudence pour les lotissements postérieurs au décret du 7 juillet 1977 qui a prévu que les cahiers des charges n'avaient plus à être approuvés par les autorités administratives.

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Cependant, toute modification du cahier des charges pouvant se faire par vote, il appartient à chacun des colotis d'appréhender les conséquences de chaque vote pour éviter que le cahier des charges se vide de sa substance et que l'harmonie, le charme ou la spécificité de tel ou tel lotissement ne perde ses attraits, Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE, Avocat, Docteur en Droit,

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C'est un document de droit privé. Par la loi ALUR, le législateur a voulu prévoir la caducité des règles contractuelles des cahiers des charges non approuvés (c'est-à-dire pour les lotissements postérieurs à 1978) qui ont pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, car il considère qu'il s'agit de règles d'urbanisme. Les lotissements pouvaient éviter la caducité automatique à la condition que, dans un délai de 5 ans à compter du 26 mars 2014, ledit cahier des charges ait fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Mais les années passant, la Loi ALUR est apparue comme difficilement lisible et applicable. Les magistrats n'ont eu de cesse depuis 5 ans de réaffirmer la force de loi des cahiers des charges, tout du moins pour son côté contractuel gérant les relations entre colotis.

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Texte de la réponse L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement de lotissement, cahier des charges approuvé pour les lotissements avant 1977, clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés pour les lotissements après 1977) deviennent caduques au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. S'agissant des lotissements de plus 10 ans, pour lesquels les colotis avaient exercé leur droit au maintien des règles qui restait possible avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la caducité des documents du lotissement est intervenue dès le 27 mars 2014. Dans la mesure où ces dispositions relatives à la caducité des documents du lotissement portent uniquement sur les règles d'urbanisme, elles ne sauraient remettre en cause les stipulations de cahier des charges de lotissement régissant les rapports entre colotis.

Loi ELAN et cahier des charges des lotissements Depuis la loi ALUR, l'article L442-9 du Code de l'urbanisme était rédigé comme suit: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.