11 Bis Rue De La Gaité Paris — Cfdt - Protocole Préélectoral : Le Défaut De Loyauté Annule Les Élections

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Zoom Vase © Irène Andréani / Petit Palais / Roger-Viollet X Zoom Autre visuel (1) Vase Carriès, Jean Musée Petit Palais, musée des Beaux-arts de la Ville de Paris Auteur(s): Carriès, Jean (Lyon, 15–02–1855 - Paris, 01–07–1894), céramiste Matériaux et techniques: Informations détaillées Marques, inscriptions, poinçons: Signature de l'exécutant - Signé en creux sous la base: "Jean Carriès" Numéro - Numéro gravé sous la base "25" Numéro d'inventaire - Numéroté en rouge: "11" Nom du donateur, testateur, vendeur: Prolongement Prolongement Indexation

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Bref rappel des règles en matière de négociation du PAP La mise en place du CSE incombe à l'employeur. Celle-ci nécessite a minima la convocation des syndicats intéressés à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral (PAP). Pour rappel, le Code du travail encadre fortement cette négociation d'un genre particulier, notamment sur les délais de convocation et la liste des heureux invités. Quels sont les délais de convocation? En cas de renouvellement, la loi précise que l'invitation a lieu au maximum 2 mois avant l'expiration des mandats. Moodle accord prorogation mandat 2018 . Elle précise également qu'il faut respecter un délai minimum de 15 jours entre l'invitation à la négociation et la date de la première réunion. Enfin, le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration des mandats. Le Code du travail encadre également le contenu du protocole. Parmi les sujets à négocier, il est fondamental de répartir les salariés dans les collèges électoraux et de répartir les sièges entre les collèges [1].

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Ci-après, ensemble dénommées « les Parties » Les parties rappellent que, par accord collectif du 16 septembre 2014, l'Unité Economique et Sociale SUEZ (ci-après l'UES SUEZ) a été reconnue entre les sociétés SUEZ SA et SUEZ Groupe SAS (ci-après SUEZ et SUEZ Groupe), et que des instances représentatives du personnel ont été mises en place dans ce cadre. Avenant de prorogation 2017 - 2018 des accords de GPEC - Cfdt Coordination Carrefour. A la suite de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de l'UES SUEZ. Dans le cadre de ces élections professionnelles et conformément aux dispositions de l'accord collectif du 27 septembre 2018, les membres de la délégation du personnel du CSE de l'UES SUEZ ont été élus le 29 novembre 2018 pour une durée de 3 ans. Les mandats actuels arrivent, en conséquence, à échéance le 29 novembre 2021 et ce, dans un contexte de grande transformation du Groupe SUEZ.

Faits et procédure Le 5 juillet 2018, l'employeur a invité les organisations syndicales intéressées à la négociation du PAP. Autour de la table, sont présents les 2 syndicats représentatifs dans l'entreprise, CFDT et CFE CGC, et la CGT non représentative. Le PAP est valablement conclu à la deuxième réunion du 11 juillet 2018 par les 2 syndicats représentatifs. Lorsque des OS ont répondu à l'invitation de négocier le protocole préélectoral, les principales clauses du PAP sont valables à condition d'obtenir une double majorité. En d'autres termes, outre la signature de l'employeur, l'accord doit réunir la majorité en nombre, et la signature des OS représentant plus de 50% des SVE aux dernières élections [3]. La CGT saisit le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du PAP faute d'avoir eu les documents permettant de s'assurer de la répartition du personnel dans les différents collèges. En janvier 2019, le TI annule les élections de l'entreprise qui se sont déroulées les 13 et 27 septembre 2018.