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Par ailleurs, il est recommandé de nommer un mediateur dans les CGV. En effet, ce document permet de sécuriser ses relations commerciales. Par ailleurs, les CGV permettent de renforcer les droits de la société. En communiquant ce document à ses clients, l'entreprise fait preuve de transparence et d'une bonne gestion dans ses relations commerciales, constituant ainsi un gage de confiance. Dans le cas d'une formation, la communication des CGV permet aux clients s'inscrire de à une séance en toute connaissance de cause (prix, conditions de prise en charge, délai d'annulation…). De plus, les CGV permettent de limiter les éventuelles contestations de la part des clients et d'éviter généralement les situations contentieuses. Dans le cas où un client ne respecte pas ses engagements, une procédure judiciaire doit être lancée. Dans ce cas, des CGV bien rédigées garantissent un avantage décisif auprès du tribunal. Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires? Conditions générales de vente - Formation Continue Université de Strasbourg. Dans le cas où les prestations de service sont destinées à des consommateurs (particuliers), les Conditions Générales de Vente sont obligatoires.

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Toute commande de formation auprès de la société implique l'acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat. Devis et attestation Pour chaque formation, la société …………………… s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. Prix et modalités de paiement Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Moodle conditions générales de vente formation de la. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Prise en charge Si le client bénéficie d'un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

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Le contenu des conditions générales de vente dans l'artisanat. L'article L. 441-6 du code de commerce rend obligatoire la communication des conditions générales de vente « à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle». Cela concerne les transactions entre professionnels. Modèles de CGV gratuits (Word). Les CGV doivent donc être transmises aux clients avant la réalisation de la transaction ou du service, sur tout support (par exemple au dos d'un devis); elles peuvent en plus être affichées sur le lieu de vente. Les conditions générales de vente décrivent: les modalités d'exécution de la vente: acceptation des commandes, livraison ou retrait des produits, garantie, les tarifs et réductions de prix, les conditions de règlement, modes de paiement acceptés, délais et pénalités de retard. A noter: les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de délai de paiement précisément défini, le délai est plafonné à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution du service, les cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l'artisan libre de toute obligation envers son client), une clause de réserve de propriété peut être ajoutée, rappelant que la propriété de la marchandise livrée reste à l'artisan tant qu'elle n'aura pas été intégralement payée par le client, Modèles de conditions générales de vente d'artisan à télécharger.

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Pour protéger l'organisme de formation, d'autres clauses peuvent y être insérées comme le délai pour annuler une formation, une clause de réserve de propriété ou encore un point sur les conditions de report. 🔎 Zoom: sachez qu'il vous est possible de recourir à l'aide d'un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans votre rédaction des conditions générales de vente (CGV). Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, afin que notre équipe puisse vous accompagner dans la rédaction des CGV. Exemple de Conditions Générales de Vente pour une formation professionnelle continue Désignation La société ……………………………………… désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au ………………………………….. Moodle conditions générales de vente formation sur. La société ………………………………………. met en place et dispense des formations intra-entreprises, à ……………………. et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ………………………… pour le compte d'un client.

La société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Conditions générales de vente de formation : Guide complet. 3) Rabais et ristournes Soldes, ristourne et rabais Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 4) Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 5) Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue: soit par chèque; soit par carte bancaire; le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. 6) Retard de paiement Les retards de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.