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Thursday, 1 August 2024

Cette décision apparait dans les termes de l'arrêt du 16 juillet 2014 qui confirme que les juridictions administratives peuvent faire appel à un détective privé pour mener des investigations relatives à l'activité professionnelle. Il peut également apporter des preuves à la suite d'une surveillance. Le juge administratif pourra ainsi s'en servir pour l'inculpation d'un agent du service public. Quand faire appel à un détective privé à Paris? Plusieurs situations peuvent susciter le recours à une agence de détectives privés à Paris. Il peut s'agir du cas d'une enquête en droit civil. Dans ce cas, l'enquêteur personnel même des investigations en vue de défendre les droits privés d'une entreprise ou d'un particulier. Offre d'emploi à PALAISEAU (91) : Educateur spécialisé / Educatrice spécialisée (H/F). Il peut s'agir dans ce cas des affaires liées aux mœurs notamment: les divorces; les conflits entre voisins; les conflits entre parents et enfants; les litiges locatifs; une contre-enquête pénale, etc. Vous pouvez également faire appel au détective privé pour des enquêtes en droit des affaires pour des investigations sur les faits suivants: conflits pour des affaires déloyales; litiges économiques; espionnage industriel; litiges entre salariés, etc.

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