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A l'issue de ces congés, l'agent reprend ses fonctions à temps partiel pour le temps qui lui restait à effectuer. Les droits des agents à temps partiel La durée du stage est majorée au prorata de la quotité du temps de travail. Concernant l'avancement, la promotion ou la formation, les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein. Pour la retraite, la constitution du droit à pension de temps partiel est équivalente à un temps plein. Pour la liquidation de la pension, elle se fait au prorata de la quotité effectuée. Fonctionnaire temps partiel de droit social. L'interdiction du cumul d'activités pour les agents à temps partiel L'interdiction de cumuler un travail dans la fonction publique et le secteur privé s'applique aux agents travaillant à temps partiel, sauf dans le cadre artistique de production d'œuvres littéraires, picturales, scientifiques ou musicales ou dans le cadre d'actions de formation et d'enseignement.
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Il ne recouvre les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein qu'après l'expiration de la dernière période d'autorisation de travail à temps partiel, si son congé est prolongé au-delà. - Arrêt N°340829 du Conseil d'État du 12 mars 2012 indiquant qu'un agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a droit à l'intégralité du traitement plein temps même s'il exerçait avant à temps partiel. - Arrêt N°351930 du Conseil d'État du 6 mars 2013 précisant que la décision administrative plaçant un agent en temps partiel thérapeutique met fin à son régime de travail à temps partiel antérieur et l'agent a droit au versement de son plein traitement pendant toute la durée de son temps partiel thérapeutique. Un fonctionnaire à temps partiel est-il rétabli à temps plein pendant un congé maladie ? | par Me André ICARD. - Arrêt N°15DA01898 de la Cour administrative d'appel de Douai du 27 avril 2017 précisant qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lie la quotité de travail et le calcul de la reprise d'ancienneté en prévoyant que celle-ci devrait être appréciée en équivalent temps plein.
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Le temps partiel de droit pour handicap 14 octobre 2019 Actualité Les travailleurs handicapés jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs, qu'ils évoluent dans une structure privée ou dans la fonction publique. Cela étant, afin de faciliter leur quotidien et l'exercice de leur fonction, ils peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires et du temps partiel de droit. Qui peut en bénéficier? Les salariés concernés des entreprises privées et de la fonction publique peuvent le demander dans les cas suivants: – Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles), – Les victimes d'accident du travail ayant entraîné une invalidité d'au moins 10%, – Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire, les victimes de guerre, – Les titulaires d'une carte d'invalidité, – Les bénéficiaires d'une allocation handicap. Le temps partiel de droit pour handicap. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention.
L'absence de demande de renouvellement vaut reprise à temps plein. La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige sur la réintégration d'un agent à temps plein, il peut saisir la Commission Administrative Paritaire compétente de son grade. La suspension du travail à temps partiel L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée: - du congé maternité - des congés d'adoption - d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel. Fonctionnaire temps partiel de droit paris. Ainsi, pendant toute la durée de ces congés, les agents sont rétablis de droit dans leurs fonctions à temps plein.
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Voir[SERIE] Legacies Saison 4 Épisode 4 Streaming VF Gratuit Legacies – Saison 4 Épisode 4 Épisode 4 Synopsis: Hope wrestles with her reality. Alaric entrusts the Super Squad to work together. Cleo confides in Landon. Meanwhile, MG divulges some important information to Lizzie and Finch sees a different side to Josie. Kaleb, Jed and Ethan also appear. Titre: Legacies – Saison 4 Épisode 4: Épisode 4 Date de l'air: 2021-11-04 Des invités de prestige: Réseaux de télévision: The CW Legacies Saison 4 Épisode 4 Streaming Serie Vostfr Regarder la série Legacies Saison 4 Épisode 4 voir en streaming VF, Legacies Saison 4 Épisode 4 streaming HD. Regardez les meilleures vidéos HD 1080p gratuites sur votre ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette, iPhone, iPad, Mac Pro et plus Fonderie Danielle Rose Russell Hope Mikaelson Aria Shahghasemi Landon Kirby Matthew Davis Alaric Saltzman Kaylee Bryant Josie Saltzman Jenny Boyd Lizzie Saltzman Quincy Fouse Milton « MG » Greasley Images des épisodes (Legacies – Saison 4 Épisode 4) Le réalisateur et l'équipe derrière lui Legacies Saison 4 Épisode 4 Hannah Rosner [ Executive Story Editor] Émission de télévision dans la même catégorie 6.
Legacies, Saison 2 (VF) en streaming Hope Mikaelson s'est sacrifiée par amour pour son petit-ami Landon Kirby en devenant prisonnière du monde parallèle et obscur, Malivore, afin de lui sauver la vie. Cette deuxième saison montre alors un monde sans Hope. Un monde où personne ne connaît l'existence de l'adolescente de 17 ans — pas même son grand amour Landon. Tandis que Hope est déterminée à revenir à Mystic Falls et retrouver sa vie d'avant, elle comprend rapidement que tout est différent; cette saison propose de nouveaux drames, de nouvelles créatures surnaturelles, ainsi que de nouvelles histoires d'amour toutes aussi surprenantes les unes que les autres.