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Wednesday, 24 July 2024

Faits La région Réunion a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet la réalisation d'ouvrages souterrains sur les sections 1 et 2 de la route des Tamarins. À la suite du rejet de son offre, le groupement composé des sociétés Bagelec, Corem et Ragni a obtenu l'annulation de cette procédure devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion. Rapport d analyse des offres et. En effet, pour répondre à leur demande de communication des motifs détaillés du rejet de leur offre, présentée sur le fondement de l'article 83 du Code des marchés publics, la région avait communiqué aux sociétés requérantes le rapport d'analyse des offres. Or, le juge de première instance a considéré que cela constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la mesure où ce rapport comportait des informations susceptibles de nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. Cette ordonnance a été cassée par le Conseil d'État pour erreur de droit.

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Le 08/09/2019 Ce que comporte le rapport d'analyse Afin de cerner l'importance du rapport d'analyse, il faut commencer par s'intéresser à son contenu. Sachant que l'établissement de ce document se fait après l'analyse des candidatures, on peut déjà conclure qu'il s'agit en quelque sorte d'un récapitulatif que l'acheteur réalise pour avoir une traçabilité des différentes étapes du marché. Pour la rédaction de ce rapport, il doit tenir compte de divers éléments comme l'objet pour lequel la procédure a été engagée, ou la nature du marché. Ici, il peut être à tranches conditionnelles, ordinaire, ou à bons de commande. La cohérence du rapport d’analyse des offres, pilier d’égalité entre les candidats | Doubletrade. En guise d'introduction, l'acheteur peut faire ressortir les grandes lignes de son besoin avant d'enchaîner sur le déroulé de la procédure. Dans cette perspective, faire attention à respecter l'ordre dans lequel les différentes démarches se sont succédé est essentiel. De la publication de l'avis d'appel à la concurrence à l'analyse des candidatures, toutes les étapes doivent être listées pour un suivi plus clair des opérations.

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Ainsi, le juge administratif a pu estimer récemment que des incohérences avérées et répétées entre les appréciations littérales et les notes chiffrées attribuées aux candidats qui conduisent à ce que, pour la mise en œuvre de chaque critère, la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, rompent l'égalité entre les candidats. Dans ce cas précis et pour citer un exemple d'incohérence, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a légitimement estimé qu'il y a incohérence lorsque le rapport d'analyse des offres mentionne que pour un sous-critère, les deux entreprises ont obtenu la même note alors que l'offre de la société évincée a été jugée « satisfaisante » et celle de la société attributaire a été jugée seulement « moyenne ». Rapport d analyse des offres la. Notre conseil: vérifiez toujours la cohérence entre la notation littérale et la notation chiffrée dans le rapport d'analyse des offres en comparant votre offre avec celles de vos concurrents. Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d'attribution des marchés publics?

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4 CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d'Azur, n° 351570. 5 « Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. »; « Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. Le rapport d’analyse, quelle importance dans les marchés publics ?. Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services. Le cycle de vie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l'ouvrage ou du service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin de l'utilisation du produit, de l'ouvrage ou la fin du service.

LES ATTRIBUTS DES DÉTAILS Année estimée 2022 Année de référence 2021 Année de prévision 2030 Année historique 2018-2020 Unité Valeur (millions USD/milliard) Segments couverts Types, applications, utilisateurs finaux, etc. Couverture du rapport Prévisions de revenus, classement de l'entreprise, paysage concurrentiel, facteurs de croissance et tendances Par région Amérique du Nord, Europe, Asie-Pacifique, Amérique latine, Moyen-Orient et Afrique Portée de la personnalisation Nous personnalisons votre rapport en fonction de vos besoins de recherche. Demandez à notre équipe commerciale la personnalisation du rapport.

DAJ 2019 – L'examen des offres Le choix des critères permettant, eu égard à l'objet du marché, de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse relève de la liberté de l'acheteur4. Celui-ci peut choisir les critères qui lui semblent les plus pertinents pour déterminer l'offre la plus adaptée à son besoin, à condition toutefois que ces critères soient non discriminatoires et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution au sens des articles L. 2112- 2 et L. 2112-3 du code de la commande publique5. Rapport d'analyse des offres - Définition du glossaire. Les critères retenus doivent également être objectifs et suffisamment précis afin de ne pas laisser une liberté de choix discrétionnaire à l'acheteur6. Ce dernier doit ainsi veiller à respecter les grands principes de la commande publique que sont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures7. En ce qu'il porte atteinte aux principes de la liberté d'accès à la commande publique et de non-discrimination, un critère reposant sur la localisation géographique ne pourrait par exemple être retenu8.

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