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Article rédigé par Constance de Cagny le 2 juin 2022 - 7 minutes de lecture La prime à la conversion est un dispositif qui a été mis en place dans le but d'encourager les Français à rouler avec un véhicule propre respectueux de l'environnement. En revanche, votre nouveau véhicule (neuf ou d'occasion), tout comme votre ancien véhicule doit respecter certaines conditions. Mes Allocs vous explique quels sont les justificatifs prime à la conversion. Quels sont les justificatifs à fournir? Normalement au moment de l'achat ou de la location de votre nouveau véhicule la prime à la conversion vous est proposée par le concessionnaire.
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Pour être éligible à la prime à la conversion un certain nombre de conditions doivent être respectées, à savoir: Vous devez être domicilié en France et y vivre de manière stable Votre revenu fiscal de référence par part inférieur indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € Il existe une surprime d'un maximum de 1 000 euros lorsque le bénéficiaire habite ou travaille dans une zone à faibles émissions (ZFE) et qu'il a bénéficié d'une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale. Montant de la prime à la conversion 2022 Pour être éligible à la prime à la conversion, le type du véhicule acheté (véhicule électrique ou hybride rechargeable) ainsi que de votre revenu fiscal de référence par part du foyer qui revient à 13489€ est pris en compte. À noter: La prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique qui est une aide pour acheter une voiture électrique.
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Il s'applique aux personnes physiques et morales pour un modèle jusqu'à 50 000 € qui respecte une contrainte d'autonomie (au moins 50 km en électrique en cycle urbain). Prime à la casse (neuf ou occasion): jusqu'à 2 500 € Après une prime à la casse exceptionnelle proposée à l'issue du premier confinement et limitée à 200 000 dossiers, le gouvernement est revenu au barème de début 2020. Bon point: celui-ci est conservé jusqu'au 30 juin 2021. Après cette date, le changement important sera l'exclusion de tous les véhicules diesels, même les plus modernes. La nouveauté apportée mi-2020 et conservée en 2021, c'est la possibilité de profiter de l'aide en mettant à la casse un véhicule Crit'Air 3. Cette condition est d'ailleurs désormais la même pour tous. Cela correspond aux voitures à moteur essence mises en service avant 2006 et aux voitures à moteur diesel mises en service avant 2011. > Le véhicule acheté ne doit pas coûter plus de 60 000 € jusqu'à 50 g/km de CO2 et 50. 000 € de 51 à 137 g/km (WLTP).
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Délais de versement de la prime à la conversion Dans la plupart des cas, que vous achetiez la voiture à un professionnel ou un particulier: Le traitement du dossier après réception: 4 à 8 semaines Le versement de la prime si le dossier est accepté la date de versement est variable Le concessionnaire peut vous avancer le montant de la prime à la conversion: Dans ce cas, le versement est immédiat par l'intermédiaire du professionnel (uniquement si l'entreprise vous le propose) ensuite il se fait ensuite rembourser par l'État. À noter: C'est l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui est chargée de distribuer les primes selon le type de véhicule. Si votre dossier respecte les conditions de la prime à la conversion et qu'il est accepté, il faut se tourner vers l'ASP pour suivre le versement de la prime. Cumul de la prime à la conversion et du bonus écologique L'ajout de la prime à la casse au bonus écologique est possible, mais uniquement pour l'achat d'un véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger.
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