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Impôt sur les bénéfices 0% Depuis 2018, les entreprises en Lettonie ne paient pas d'impôt sur les bénéfices. Si l'argent est conservé en entreprise, il n'y a pas de taxes. C'est une pratique pour inciter les investissements dans l'entreprise au lieu de prendre des dividendes. Impôt sur les dividendes 20% Avec le nouveau régime fiscal en Lettonie à partir de 2018, l'impôt sur les dividendes est un peu plus élevé. Il s'agit de compenser l'impôt sur les bénéfices de 0%. Taxe sur la valeur ajoutée 21% Il s'agit d'une taxe à la consommation incluse dans le prix d'un bien ou d'un service et payée par le consommateur final du bien ou du service. 15-20% Impôt sur les micro-entreprises La taxe sur les micro-entreprises doit être payée uniquement si la société a le statut de micro-entreprise. Le statut peut être obtenu ou supprimé une fois par an. Lors de l'enregistrement de la société en Lettonie, vous devez décider si vous avez besoin de ce statut. L'impôt doit être payé sur tous les revenus. Si l'entreprise a le statut de micro-entreprise, elle n'a pas à payer d'impôt sur les bénéfices ou sur les salaires.
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Si vous prévoyez de déposer une marque ou d'enregistrer une société en Lettonie il peut être judicieux, avant d'entamer des recherches d'antériorité couteuses de faire un balayage mondial des dénominations sociales afin d'éliminer les termes déjà pris. Nous vous proposons ce balayage préliminaire des raisons sociales dans 200 pays, contactez-nous. Liste de sociétés lettones appartenant à un groupe
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-Ensuite il faudra trouver le nom de son entreprise et l'enregistrer auprès du registre de commerce et de sociétés. -Une fois cela fait, il sera aussi important d'enregistrer son entreprise auprès des autorités fiscales (TVA). -Procéder à l'ouverture d'un compte bancaire pour l'entreprise. -Faire rédiger et signer les statuts de l'entreprise auprès d'un notaire public local. Les formes d'entreprise en Lettonie: Lors de la création de votre société en Lettonie, vous aurez le choix entre plusieurs types d'entreprise existants et ce choix ne devra pas se faire n'importe comment puisqu'il faudra que cela se rapporte à certains point comme la nature de votre activité que vous aurez principalement à exercer au sein de votre entreprise mais également, au nombre d'employés, des associés et actionnaires, à l'endroit exacte où vous voulez entendre…etc. -Société à responsabilité limitée (Sabiedriba ierobezotu atbildibu) Il n'y a pas de nombre minimum concernant les associés et partenaires au sein de l'entreprise.
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Informations Générales sur la création de société en Lettonie A la base la lettonie applique une fiscalité basse sur les dividendes. Ils ne sont imposés qu'à 10%. En Lettonie au 1er Janvier 2013 l'imposition sur les filiales et les participations a été supprimée. La Lettonie est dès ce moment-là devenue l'une des principales juridictions pour constituer une holding. Autre information important, le fait que la Lettonie fait officiellement partie intégrante de l'Europe vous permettra de détenir n'importe quelle société/structure en Europe. Ensuite vous pourrez par ce montage spécifique et totalement légal remonter les bénéfices sans aucune retenue à la source que ce soit. Votre société lettone pourra ensuite reverser tout ou partie de ses profits provenant de ses filiales sans aucune imposition via une société offshore. Les parts de la holding lettone pourront être détenues par une société à RAK par exemple. Nous vous suggérons néanmoins de consulter un fiscaliste sur votre lieu de résidence afin de faire valider ce type de montage pour éviter tout problème avec les autorités fiscales de votre pays de résidence.
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03 EUR. Frais d'état pour enregistrement d'une micro société - 21. 34 EUR (64. 02 EUR dans un jour), publication au Journal Officiel - 27. 03 EUR. Les frais d'état ne comprennent pas les frais de notaire qui peuvent varier entre 26 et 200 EUR. Il n'y a pas de frais d'état à payer pour l'enregistrement en temps que payeur TVA en Lettonie. Afin de pouvoir ouvrir le compte bancaire de la société, les coûts varient légèrement d'une banque à une autre. Dans le cas où une société est créée par une personne morale (société) il peut y avoir des couts additionnels pour des frais de traduction (approximativement 14 EUR/ page) L'enregistrement prend 3 jours ouvrables depuis le dépôt des documents aux autorités locales et les frais d'état tout compris varient entre 470 EUR et 580 EUR. Adresse l é gale Veuillez noter qu'il est important d'indiquer l'adresse légale de la société. Pour ce faire, l'enregistrement dans des locaux spéciaux en Lettonie est nécessaire en temps que première étape. Pour votre facilité nous pouvons vous offrir la possibilité d'utiliser l'adresse de notre cabinet à Riga.
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Le plus simple est donc de passer par un prestataire spécialisé dans ce domaine et installé depuis plusieurs années en Lettonie. ICD Fiduciaries est une société spécialisée dans la création de sociétés internationales, qui intervient également en matière de services comptables, d'ouverture de comptes bancaires professionnels, de recrutement ou encore de recherche de bureaux. ICD Fiduciaries vous présente son expertise complète pour l'implantation d'une entreprise en Lettonie. Elle possède notamment un bureau au sein de la capitale lettone, à savoir Riga. Implantation en Lettonie et optimisation fiscale La lourdeur fiscale française est la cause principale de nombreux départs d'entrepreneurs vers des pays étrangers. Cette fiscalité est notamment trop encombrante pour les petites et les moyennes entreprises, dont les start-ups. L'optimisation fiscale est une solution parfaitement légale qui consiste à profiter de systèmes étrangers permettant d'alléger la pression fiscale. Il existe différentes techniques d'optimisation, dont le fait d'installer son entreprise dans un pays étranger à la fiscalité moins lourde.
Le Mémorandum de l'association indique le nom de la société, des fondateurs, l'adresse et le capital social libéré. Les statuts montrent, en plus de la gestion de la configuration et les détails de l'actionnariat, l'activité commerciale. Le conseil d'administration doit délivrer une autorisation écrite de chaque membre et les spécimens de signature notariés. Dans le cas où il y a un Conseil de Surveillance, les membres doivent avoir une autorisation écrite aussi. Le paiement du capital social exige un droit et une autre taxe doit être payée pour l'annonce de l'enregistrement de la société lettone dans le journal officiel. La documentation et les formulaires spécifiques sont nécessaires pour la constitution du fichier pour le bureau local du registre du commerce des entreprises. La TVA est la suivante étape pour vous inscrire à l'assurance sociale et à l'administration fiscale de l'État. La Lettonie a un des plus faibles impôts sur les sociétés dans l'Union européenne. La taxe est de 15% du revenu imposable.
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