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Nicolas Jeanne, professeur agrégé à l'Université de Tours.

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Les annales et rapports de jury Mise à jour le 09/05/2022 Pour vous aider à préparer les épreuves des concours ou examens professionnels, nous mettons à votre disposition les épreuves d'admissibilité.

Il lui avait semblé que l'an passé, lors du vote du nouveau plan local d'urbanisme, il avait été inscrit que, dans cette zone de la ville, les nouvelles constructions pourraient être refusées si elles n'étaient pas compatibles avec le voisinage. Souhaitant contester ce permis de construire, il s'est adressé à un vieil ami qui avait fait une ou deux années de droit dans sa jeunesse. Sur ses conseils, il a saisi le Conseil d'Etat le 7 mars d'un recours en invoquant que le projet, pour lequel le permis de construire a été accordé, n'était pas compatible avec le voisinage. Un peu inquiet, après coup, de la fiabilité des conseils de son ami, il vient vous voir le 20 mars pour se rassurer. 1)Il se demande tout d'abord s'il a saisi la juridiction compétente et ce qu'il risque si ce n'est pas le cas. Annales cas pratique droit administratif le site. Il veut aussi savoir s'il a respecté toutes les conditions pour que sa requête soit recevable. Il avait hésité à saisir le maire avant le Conseil d'Etat mais il a eu peur de laisser passer le délai de recours.