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Non, s'il s'agit d'une location vide. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis applicable au congé donné par le bailleur est de six mois avant l'échéance du bail. Dès lors, un congé reçu, retiré à la Poste ou signifié par huissier moins de six mois est invalide et donne lieu à un renouvellement du bail à échéance, pour une durée de trois ans. En revanche, s'il s'agit d'une location meublée, le délai de préavis est de trois mois avant la date d'expiration du bail: le congé sera alors valable. CONTESTER UN CONGÉ TARDIF Je me suis marié(e) ou pacsé(e) au cours du bail et mon époux(se) / mon (ma) partenaire n'a pas reçu le congé pour vente. Est-ce normal? Récupérer un logement loué ? Quels sont les motifs légitimes ?. Pas si le bailleur a été informé du mariage ou du pacs. En effef, le congé doit être notifié par acte séparé à chaque locataire. Or, les époux ou partenaires sont considérés comme co-titulaires du bail. Dès lors, même si un seul des époux ou des partenaires est signataire du bail, chacun d'eux doit recevoir un congé de la part du propriétaire.
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Dès la délivrance du congé, le propriétaire a engagé des démarches pour le relogement de la locataire. A l'expiration du délai de préavis, la locataire se maintient dans les lieux, considérant que le congé n'est pas valide, tant sur la forme que sur le fond. Congé pour vente : le locataire peut-il réintégrer le logement s'il ne se vend pas ? | L'immobilier par SeLoger. Son propriétaire l'assigne devant le juge pour qu'il constate la validité du congé et ordonne l'expulsion. Le juge considère que la forme du congé est valable, même s'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'un logement meublé comme sur le bail initial. L'absence de meubles conduit le juge à requalifier le bail en loi de 1989. Toutefois, le juge reconnaît le caractère frauduleux du congé pour reprise dès lors que « il paraît pour le moins douteux que [le propriétaire], chirurgien dentiste, ait eu l'intention réelle de fixer sa résidence dans le logement litigieux d'une superficie de 18m² alors qu'il apparaît qu'en avril 2012 [il] a mis cet appartement en vente ».
Site: Tél: 01 56 54 32 20