Code De L'Environnement - Article L214-4-1 — Collier Swarovski 5520576 - Collier ÉTincelante Pendentif Infini Femme Sur Bijourama, RÉFÉRence Des Bijoux En Ligne
Actions sur le document Article L214-4-1 I. -Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci. Code de l'environnement - Article L214-4-1. II. -Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin: 1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes; 2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion. III. -Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée.
L214 1 Code Environnement
Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes. IV. -Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, sous réserve des dispositions particulières prévues pour cette enquête par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier lorsque l'ouvrage relève d'une autorisation. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et à la carte communale dans les conditions prévues aux articles L. Article L214-1 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. 153-60 et L. 163-10 du code de l'urbanisme. Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain.
Code Environnement L214 1.6
214-17 du code de l'Environnement du bassin Loire-Bretagne (Site de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre) > Plaquette_continuite_ecologique - format: PDF - 6, 22 Mb
Article L214-4-1 Entrée en vigueur 2017-03-01 I. -Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci. II. -Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin: 1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes; 2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion. III. Article L214-4-1 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. -Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée.
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