Accident Dans Un Restaurant
La Cour de cassation estime que le temps de travail comprend le temps de pause déjeuner, et que donc, l'accident en question est bien survenu sur le lieu et pendant le temps de travail, au préjudice d'un salarié dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il se soit soustrait à l'autorité de son employeur ni d'ailleurs que l'accident a une cause entièrement étrangère au travail. L'accident est donc présumé imputable au travail. Fillette brûlée par de la soude dans un restaurant de Pornic : quatre amendes pour le gérant et la société - Le Parisien. De ce fait, les conditions de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale étaient réunies. Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2019, n° 17-86. 984 (un accident survenu pendant une pause déjeuner peut être qualifié d'accident de travail)
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Les actions menées: Il a fallu faire deux choses très simples: rédiger et rendre le document obligatoire visible. Puis j'ai proposé au dirigeant de former rapidement et nommer un « Référent Sécurité ». Il est désormais le garant des bonnes pratiques sur cette thématique. Accident dans un restaurant gastronomique. Les résultats: Non seulement l'entreprise est conforme à la réglementation mais le dirigeant évite une éventuelle amende de 1 500 €. Vous vous reconnaissez? Cette situation ressemble à la vôtre? Trouvez-vous cette fiche utile? 10 /10
Bonjour, J'ai été brûlée dans un restaurant par un serveur qui n'a suivi aucune règles basique de sécurité en versant de l'alcool a bruler dans un réchaud sans éteindre la flamme. J'ai pris feu et mon bras et ma cuisse sont touchés et j'ai failli bruler mon visage aussi. J'ai donc porté plainte le jour suivant et on m'a dit que sans itt cela ne servait pas a grand chose. Je suis donc allée voir un médecin qui m'a mis des itt de 6 jours et j'ai voulu faire un complément de plainte mais on m'a dit qu'il n'y aurait sans doute rien du tout. Accident à Trouy, incendie dans un restaurant... Les faits divers du Cher en bref - Bourges (18000). Pour les frais médicaux etc... je vais contacter mon assurance mais elle ne prendra en compte que ça alors que mes vêtements ont brulé, et qu'il y a, selon moi, un préjudice quand même assez grave. Ils ne se sont même pas excusés ni fait aucun geste commercial envers nous. Que puis je faire d'autre? Vous déposez plainte auprès du procureur de la république près du tribunal de... contre le restaurant. Le propriétaire du restaurant doit la sécurité à ses clients, à lui, dans cette affaire, d'informer son assureur "Responsabilité Civile Professionnelle".