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Nature et siège des lésions: Ces deux rubriques doivent être complétées d'après le certificat médical. Témoins: Le nom et l'adresse du ou des témoins doivent être renseignés. LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.742 du 01/08/2008 portant application de la loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le Médecin du travail. Suite probable: L'arrêt de travail initial doit être indiqué sans cumuler les prolongations. Tous les feuillets du formulaire doivent être signés et tamponnés du cachet de l'entreprise. 4 Effectuer la déclaration La déclaration d'accident du travail accompagnée, le cas échéant, du certificat médical (mentionnant les soins et le cas échéant l'arrêt de travail) doit être adressée ou déposée à la Direction de la Sûreté Publique dans les 48 heures après l'accident au plus tard. Chacun des cinq feuillets de la déclaration est revêtu du cachet du service de la Direction de la Sûreté Publique. La Direction de la Sûreté Publique adresse dans un délai de 8 à 15 jours: Un feuillet au Palais de Justice Deux à la Direction du Travail Deux à l'employeur (en cas de dépôt de la déclaration, les feuillets sont remis directement) Par la suite une photocopie des certificats de consolidation, guérison, reprise du travail ou le cas échéant des certificats de prolongation doit être adressée à la Direction de la Sûreté Publique.
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10. - (Créé par l' ordonnance n° 6. 988 du 29 juin 2018) En vue de l'application de l'article 5-1 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, cette décision est immédiatement notifiée par l'Office de la Médecine du Travail à la Caisse de Compensation des Services Sociaux. L'employeur est par ailleurs tenu de déclarer à la Caisse de Compensation des Services Sociaux la date du reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, la date de la notification de la rupture du contrat de travail, dans le délai de cinq jours francs à compter de la survenance de l'un de ces évènements. Sur la base de cette déclaration, la Caisse de Compensation des Services Sociaux verse au salarié l'indemnité prévue à l'article 5-1 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, dans les conditions fixées par ledit article. Medicine du travail monaco en. Cette indemnité est versée à compter de la date de notification de la déclaration d'inaptitude médicale définitive.