Syntec Modalité 2 Heures Supplémentaires Et
C'est cette condition qui fait l'objet de la décision ici commentée (Cass. 4 novembre 2015, 14-25745). La cour d'appel avait condamné l'employeur à verser un rappel d'heures supplémentaires pour toutes les heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 après avoir constaté que les salariés concernés ne percevaient pas un salaire au minimum égal au PASS. Devant la Cour de cassation, l'employeur prétendait que cette condition n'était « qu'une condition d'éligibilité du salarié nouvellement embauché selon les modalités … 2, au jour de la signature de l'accord, soit au 22 juin 1999, et non une condition minimale de rémunération imposée pour permettre l'applicabilité de la modalité 2 ». Modalité 2 Syntec sans RTT ???. En d'autres termes, l'employeur affirmait qu'il s'agissait « d'une condition d'éligibilité temporaire au bénéficie de la modalité 2 au 22 juin 1999 » et non « d'une condition générale du bénéfice de ladite modalité ». Cet argument a été écarté par la Cour de cassation qui a jugé que « seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 » de Syntec.
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Cependant attention, afin de pouvoir faire valoir ton droit, il te faut un écrit de ton employeur te demandant de faire ces heures supplémentaires... Si tu as un tel écrit, il n'a pas le droit de refuser de te les payer (ca serait trop facile). (n'étant pas un expert en droit mais juste un lecteur de ce forum depuis quelques années, si un expert pense que je me trompe merci de me corriger) 25/10/2010, 11h40 #3 La partie la plus importante est là: 25/10/2010, 13h58 #4 Merci de ces réponses. Concernant le paiement des heures supps, celles-ci doivent donc s'effectuer des le dépassement de 38h30 (et non 40h)? 25/10/2010, 14h18 #5 A priori, et uniquement si t'es en M2, on parle de 38h30 parce que cela correspond aux 10% d'heures sup occasionnelles incluses dans le forfait. Donc je dirais que tu comptes les heures sup à partir de 38h30. 25/10/2010, 18h07 #6 Mon employeur me dit que je suis en contrat jours. Syntec - modalité 2 - salaire minimal. Je suis pourtant M2, n'est pas incompatible?
Il reste enfin la possibilité de prévoir dans le contrat de travail que le salarié perçoive une rémunération calquée sur le minimum conventionnel et que les heures supplémentaires soient rémunérées soit en numéraire, soit en temps de repos à condition d'appliquer au temps de repos les majorations légales et conventionnelles en vigueur identiques au calcul des heures supplémentaires en numéraire. Lucile DOUCHET Stéphane MORER