Attestation De Conduite

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Saturday, 18 May 2024

Attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite pour les professionnels Mise à jour le 07/10/2021 Comment obtenir l'attestation préfectorale prévue par l'article R221-10 du code de la route? L'article R221-10 du code de la route prévoit que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite: 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur; 2° Des ambulances; 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire; 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Démarche ► Pour cela, il convient de prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé ( liste consultable ici) muni du formulaire CERFA ► Ensuite, la demande de l'attestation préfectorale se fait via la téléprocédure: Demande d'attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite / Préfecture d'Ille-et-Vilaine > À noter qu'il n'y a pas de passage en commission médicale pour cette démarche.

Attestation De Non Conduite

Attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de vehicule affectés au transport public de personnes La délivrance d'une attestation pour la conduite des Taxis, des voitures de petite remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public de personnes est prévue par l'article R. 221-10 du code de la route. Attestation de non conduite. Elle n'est nécessaire qu'aux personnes titulaires de la seule catégorie B du permis de conduire après vérification de leur aptitude médicale, sachant que les normes physiques requises en vue de son obtention ou de son renouvellement sont celles relevant du groupe lourd. Aucune attestation n'est délivrée aux conducteurs: titulaires d'au moins une catégorie du groupe lourd ou entrants en formation d'auxiliaire ambulancier. Seul l'avis médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture de Loir-et-Cher est nécessaire pour votre entrée en formation. Vous trouverez, ci-dessous, le formulaire vous permettant de déposer un dossier de demande d'attestation préfectorale d'aptitude physique a la conduite de véhicule relevant de la catégorie B ou A du permis de conduire.

Attestation De Conduite Accompagnée

Résolu /Fermé Bonjour, comment je pourrait imprimer une Attestations de droit a conduire, car mon conjoint a perdu sont permis de conduire dany311 Messages postés 19259 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mai 2022 5 540 6 déc. 2017 à 11:29 Bjr comment je pourrait imprimer une Attestations de droit a conduire,, çà n'existe pas s'il a perdu son permis; il va faire une déclaration à la gendarmerie ou à la police et ensuite il devra faire une demande de duplicata.

Attestation De Bonne Conduite

Cette visite médicale d'un montant de 36 euros n'est pas remboursable par la sécurité sociale. En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 2 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle.

Attestation De Conduite D'engins

Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules Mise à jour le 22/01/2020 Pour obtenir une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules (ex carte verte), il vous faut avoir passé une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de l'Eure (voir la liste et les coordonnées de ces médecins à ce lien: Le certificat médical doit avoir moins de 2 ans. Prix de la visite médicale: 36€ ATTENTION: ce document sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale. En aucun cas il ne permet à lui-seul d'exercer les métiers de taxi, VTC, ambulancier (etc), pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel).

Retrouvez ici l'imprimé de demande ainsi que la notice explicative: > imprimé de demande d'attestation d'aptitude physique à la conduite - format: PDF - 0, 09 Mb