Document De Demande D'achat Sur Internet
[Prénom NOM] [Adresse] [Dénomination de l'organisme HLM] [Ville], le [date] Objet: Demande d'acquisition de logement HLM Lettre recommandée avec AR [Madame, Monsieur], Par la présente, je soussigné(e) NOM] vous informe de mon souhait d'acquérir le logement HLM dont je suis locataire. En vertu d'un bail en date du [X], dont copie est jointe à la présente, je suis locataire du logement sis [adresse, étage... ]. Éventuellement Je vous informe qu'en cas de réponse positive de votre part, j'entends financer l'acquisition de mon logement à l'aide d'un prêt. Offre d'achat - Modèle Word et PDF à imprimer - LegalPlace. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout document nécessaire au traitement de la présente demande. Vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
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NON. L'acheteur potentiel ne doit pas avoir à payer quoi que ce soit au stade de l'offre d'achat. Ce n'est qu'au moment de la promesse ou du compromis de vente que des arrhes, c'est à dire un paiement partiel du prix d'achat dont le montant est réglementé, peut être demandé par le vendeur. Peut-il y avoir une rétractation de l'offre d'achat? En principe, l'offre d'achat ferme et non équivoque ne peut être révoquée par l'acheteur potentiel, mais seulement s'il l'a formulée sous condition suspensive. Son offre reste donc valable et l'engage tant que le vendeur ne l'a pas acceptée et que le délai prévu n'est pas écoulé. L'acheteur dispose cependant d'un droit de rétractation à la suite du compromis de vente, dont la durée a été augmentée à 10 jours par la loi ALUR de 2014. L'offre d'achat peut-elle comporter une clause suspensive? Document de demande d achat de produit. OUI. Si l'offre d'achat est en principe irrévocable, la mention d'une condition suspensive, et notamment de l'obtention d'un prêt immobilier pour le financement du prix de vente, peut justifier une rétractation valable de l'offre si ce crédit est refusé.
Pour faire votre offre d'achat, vous devez fournir une copie de votre carte d'identité (ou passeport, ou livret de famille). Si vous souhaitez présenter une attestation de finançabilité, vous devrez également présenter: une copie de vos trois derniers bulletins de salaire une copie de vos trois derniers relevés de compte un justificatif d'épargne (pour confirmer le montant de votre apport) Quels documents fournir chez le notaire? Formulaire de demande d'achat Modèles, modèles, contrats et formulaires.. Vous devez lui fournir: un justificatif d'identité de chacun des acheteurs une copie du contrat de mariage ou du Pacs un questionnaire d'état-civil qu'il vous remet, et que vous devez compléter les modalités de votre emprunt (avec le nom et l'adresse de la banque), le montant et le taux du prêt demandé ou obtenu la copie des offres de prêts les modalités de votre apport personnel Quels documents fournir pour un compromis de vente? Il n'y a pas de documents spécifiques à fournir lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Ceux-ci ont déjà été transmis à travers l'offre d'achat.