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Wednesday, 28 August 2024

Ensuite, l'avocat en droit de la famille analyse votre dossier pour rechercher y déceler d'éventuelles difficultés. Enfin, il prépare avec vous la requête afin de saisir le Juge aux affaires familiales. Votre avocat en droit de la famille devant le Juge aux affaires familiales De plus, chaque avocat en droit de la famille vous assiste lorsque vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales. Il présente également vos demandes. L'avocat du divorce après le jugement L'avocat en droit de la famille va ensuite assurer l'effectivité du jugement rendu par le Juge aux affaires familiales. Pour finir, il vous conseillera sur un éventuel recours en appel. C'est ainsi que notre équipe de droit de la famille vous accompagne. Avocate en Droit de la famille à Rennes - Laëtitia Droniou. Elle est disponible à Rennes sur rendez-vous dès maintenant. Vous pouvez évidemment nous contacter par téléphone pour nous exposer votre situation et pour fixer un rendez-vous. Maître Quentin BLANCHET MAGON Le cabinet ASK Avocats Associés Avocat droit de la famille Rennes vous accueille dans le centre ville de RENNES, sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00.

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Qu'est-ce qu'une audience d'assistance éducative? L'audience d'assistance éducative a lieu dès lors que la justice estime que la santé, la moralité ou la sécurité d'un enfant sont en jeu, suite à des difficultés au sein de la cellule familiale. Avocat droit de la famille rennes sur. Un juge des enfants étudie alors le dossier constitué par le signalement et/ou une enquête des services sociaux, et doit statuer sur les mesures à prendre pour garantir les droits de l'enfant. Il peut demander une enquête complémentaire, pour avoir plus d'éléments sur les conditions de vie de l'enfant, la personnalité des parents (et prendre une décision ultérieure), demander une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (consultations avec un travailleur familial), ou demander un placement en foyer ou en famille d'accueil. Se faire représenter lors de l'audience Depuis 2002, l'avocat de la famille convoquée peut consulter le dossier, y compris les pièces qui ne sont pas à disposition pour des raisons de sécurité: l'audience étant rarement fixée avant quinze jours, cela laisse du temps pour se préparer.

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Pour ce type de divorce, les conjoints n'ont pas besoin de recourir au JAF (Juge aux affaires familiales). En effet, dans cette situation, les partenaires éprouvent la volonté de divorcer et sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce (attribution du logement, partage des biens, autorité parentale, résidence des enfants, part contributive, pension alimentaire, prestation compensatoire …). Ce type de divorce se déroule après 2 ans de la séparation du couple. Dès que la rupture de la vie commune est prouvée, cela permet au JAF d'annoncer le divorce sans que l'autre partenaire puisse contester cette décision. Avocat à Rennes en droit de la famille : divorce, enfant.... Notons que cette procédure permet à un conjoint de rompre le lien du mariage malgré les oppositions de l'époux. Pour ce type de divorce, le couple se met d'accord sur le principe de divorce, cependant, il y a un désaccord par rapport au partage des biens ou encore sur la garde des enfants. Dans ce cas, c'est au juge de trancher. Le droit de garde Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille se présente comme un véritable atout lorsqu'il est question des modalités de garde des enfants.

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Les divorces judiciaires Les divorces judiciaires ont trois fondements possibles Le divorce pour acceptation du principe de la dissolution du mariage: Ce divorce est un divorce amiable, aucune faute ne sera reprochée à l'un ou l'autre des époux. Les époux sont d'accord pour divorcer, seules les conséquences du divorce seront débattues puis tranchées par le juge. Il est possible de signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce dès l'audience de fixation des mesures provisoires. Les avocats à Rennes (35000) compétents en droit de la famille, des personnes, et de la consommation. Il est à noter que la signature de ce procès-verbal est irrévocable. Le divorce pour altération du lien conjugal: Ce troisième divorce amiable ne pourra être prononcé que si les époux sont séparés de fait depuis plus d'un an ou un an après l'assignation en divorce. Aucun grief ne sera reproché à l'autre époux, seules les conséquences du divorce seront discutées devant le juge. Le divorce pour faute: Ce divorce est envisageable quand une faute peut être reprochée à l'un des époux: adultère, violences physiques mais également psychologiques….

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