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Section 2: Les principales divergences entre IR et IS · En cas de bénéfices, les sociétés soumises à l'IS sont les redevables légales de cet impôt. Elles ont donc une personnalité fiscale, on les qualifie souvent de sociétés opaques. Alors que les sociétés non soumises à l'IS sont qualifiées de transparentes c'est-à-dire que leurs bénéfices sont imposés chez les associés pour la quote-part revenant à chacun. Le taux de l'IS est en principe un taux proportionnel de 33, 33% alors que le taux de l'IR est progressif et varie de 0% à 45%. cas de déficit, les sociétés soumises à l'IS peuvent l'imputer sur leurs bénéfices futurs sans limite dans le temps. Alors que pour les entités relevant de l'IR, le déficit est transféré aux associés. Livres de formation DCG gratuit à telecharger [Résolu]. Si l'associé exerce une activité professionnelle dans l'entreprise, le déficit est imputable sur le revenu global de l'année du foyer fiscal. Si ce dernier est déficitaire, alors le déficit global sera imputable sur les revenus des 6 années suivantes. Si l'associé ne travaille pas dans l'entreprise, alors le déficit ne sera pas imputable sur le revenu global mais uniquement sur le revenu catégoriel correspondant des six années suivantes.

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si ce prélèvement concerne une immo, la livraison à soi même n'est pas soumise à la TVA mais l'entreprise doit reverser à l'État la Tva déduite lors de l'achat. Si le prélèvement porte sur un bien autre qu'une immo, en principe soumis à TVA. § Utilisation par l'entreprise de biens produits ou fabriqués par elle. Si immo, livraison à soi même obligatoirement soumise à TVA. Si opération porte sur d'autres biens que des immos, la livraison à soi même n'est soumise à la TVA que si elle concerne un bien ou un produit exclu du droit à déduction ou si l'entreprise n'a pas le droit de récupérer toute la TVA. Cours fiscalité dcg 9. -Opérations soumises à la TVA sur option Permet la récupération de la TVA sur les achats et/ ou les dépenses correspondant à l'activité pour laquelle on a opté. Échapper à la taxe sur les salaires, ou la diminuer. Taxe étant due par les entreprises qui ne collectent pas de Tva sur au moins 90% de leur CA. Sont concernés par l'option: les locations de locaux nus à usage professionnel. Dans ce cas l'option est formulée pour une durée indéterminée, durée minimum de 9 ans.

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